FABA

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51801691

  7 nov. 2018

  Cassation partielle

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51501274

  9 juil. 2015

  Cassation

  CONFLIT DE LOIS - Contrats - Contrat de travail - Loi applicable - Loi choisie par les parties - Limites - Dispositions impératives de la loi applicable par défaut CONFLIT DE LOIS - Contrats - Contrat de travail - Loi applicable - Loi choisie par les parties - Limites - Convention de Rome du 19 juin 1980 - Articles 3, § 3 et 6, § 1 - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Lieu d'exécution - Loi applicable - Détermination Il résulte des articles 3 et 6 de la Convention de Rome d

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• Cour d'appel de Rouen · chambre de l'instruction

  N° 06/00280

  11 mai 2006
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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 487

  8 mars 2006

  OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Commission rogatoire - / JDF En vertu de l'article 152 du code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire exerçant dans le cadre d'une commission rogatoire, ne peuvent procéder à l'audition du témoin assisté qu'à la demande de celui-ci. Or, l'acceptation pour une personne d'être entendue, alors qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure qu'elle ait été informée des droits que lui conférait le statut de témoin assisté, ne peut être considérée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 90-19419

  23 mars 1993

  Cassation.

  EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Echéance - Date - Prorogation - Opposabilité au tiré - Acceptation de la prorogation par le tiré - Constatations nécessaires . Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui condamne un tiré à payer le montant d'une lettre de change au banquier escompteur au motif que la modification de la date d'échéance doit s'analyser en une prorogation présumée profiter au tiré, la modification de la date ne pouvant constituer une manoeuvre frauduleuse

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE