FAB

• Cour d'appel de Nouméa · 01

  N° 19/000681

  31 mai 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/00343

  8 sept. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/01628

  5 mars 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/03258

  6 sept. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 3ème chambre A

  N° 09/06322

  11 mars 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 167

  20 mars 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0109

  28 mars 2006
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2001-3354

  11 avr. 2003

  PROCEDURE CIVILE Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 4 du Code de procédure pénale et 378 du nouveau Code de procédure civile qu'une juridiction civile n'a lieu de surseoir à statuer sur la demande dont elle est saisie qu'autant que la décision à intervenir sur l'action publique est de nature à influer sur la décision à rendre au civil. Etant établi, d'une part, que l'auteur d'une plainte avec constitution de partie civile pour faux et usage de faux, ici La POSTE, avait

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• Cour d'appel de Reims

  3 juil. 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE Licenciement économique - Licenciement collectif - Odres des licenciements - Choix des salariés à licencier - Critères retenus par l'employeur - Absence de prise en compte du handicap. 1) Méconnait ses obligations en matière d'ordre de licenciements l'employeur qui, avant de fixer cet ordre suite à des suppressions de postes pour motif économique, n'a pas pris en compte tous les critères énoncés par l'article L 321-1-1 du Code du Travail, notamment celui concernant

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• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 00/0555

  13 avr. 2001

  PRUD'HOMMES - Procédure - Débats - Oralité La procédure prud'homale étant orale, il ne peut être tiré aucune conséquence d'un fax envoyé par le conseil de l'intimé indiquant qu'un protocole transactionnel avait été conclu entre les parties ; aucune des parties n'ayant comparu, ni ne s'étant fait représenter, il ne sera tenu aucun compte du protocole transactionnel adressé par fax et le jugement du conseil de prud'hommes sera entièrement confirmé

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE