F12X3

Mentions du greffe au RCS (1)

• 26/11/2021En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de achat, vente, détention, location, gestion, transaction, conseils, formations dans le domaine de l'immobilier, réalisation de toutes opérations immobilières, complexes ou d'aménagement, services, formations et conseils associés, gestion de patrimoine. est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce