F.Y.M.

• Cour d'appel de Nîmes · 4R

  N° 20/005201

  17 mai 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · G4

  N° 20/138957

  11 mai 2021

  Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100247

  25 mars 2021

  Cassation sans renvoi

  RECOURS EN REVISION - Délai - Interruption - Cas - Assignation d'une personne décédée RECOURS EN REVISION - Délai - Article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Compatibilité - Accès au juge - Acte interruptif Le droit à l'accès au juge, garanti par l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, implique que la tentative d'assignation en révision, par un acte d'huissier de jus

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22001278

  26 nov. 2020

  Rejet

  ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Bénéficiaires - Modification ou substitution - Volonté certaine et non équivoque de l'assuré - Caractérisation - Défaut - Applications diverses POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Assurance - Assurance-vie - Bénéficiaire - Modification ou substitution - Volonté du stipulant C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui sont soumis qu'une cour d'appel estime, sans ajouter à

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21901969

  14 nov. 2019

  Rejet

  ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991) - Condamnation - Caractère de l'astreinte - Mesure accessoire - Portée ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991) - Liquidation - Action en liquidation d'astreinte - Personne n'étant pas partie à la décision ayant prononcé l'astreinte - Recevabilité (non) L'astreinte étant une mesure accessoire destinée à assurer l'exécution d'une condamnation, les personnes qui n'étaient pas parties à la décision ayant prononcé l'astreinte sont irrecevables à solliciter à leur

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• Cour d'appel de Rennes · CH

  N° 18/075861

  29 avr. 2019

  Annule la décision déférée

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 14/03961

  8 déc. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/00425

  14 janv. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · CT0135

  N° 08/11333

  20 nov. 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0107

  N° 06/06204

  22 janv. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE