F.Y.G

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 16/10258

  24 févr. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00944

  29 mai 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00391

  11 juil. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 10o Chambre

  N° 07/08708

  25 mars 2009

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité L'acte médical à l'origine de l'infection nosocomiale ayant eu lieu avant le 5 septembre 2001, l'article L 1142-1 du Code de la santé publique, tel qu'issu de la loi 2002-303 du 4 mars 2002, est inapplicable aux faits de l'espèce et ce sont les dispositions de l'article 1147 du Code civil qui sont applicables. En application de cet article, un médecin et un établissement de santé privé sont tenus, en matière d'infectio

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE