F.T.S.

• Cour d'appel de Reims · 11

  N° 18/005381

  5 févr. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/00057

  9 nov. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CT0193

  N° 07/01702

  8 juil. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 161

  12 juin 2008
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• Cour d'appel d'Agen · CT0062

  N° 894

  27 sept. 2006
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 842

  13 sept. 2006

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE En regard des performances qui pouvaient être attendues des carreaux en question, les défauts dont ils ont été affectés, après très peu d'usage, étaient imprévisibles, de sorte qu'ils s'avèrent non conformes aux spécifications en fonction desquelles ils avaient été commandés et vendus.En l'espèce cette non-conformité de la chose qui est une défectuosité de structure et un défaut compromettant l'usage de celle-ci relève de la garantie des vices cachés et les vices i

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  6 juin 2006

  Les associations sportives ayant pour mission d'organiser, de diriger et de contrôler l'activité de leurs membres au cours de compétition auxquelles ils participent sont responsables des dommages qu'ils causent à cette occasion dès lors qu'une faute caractérisée par une violation des règles de jeux est imputable à l'un de ses membres mêmes non identifié. En l'espèce il n'est pas établi qu'il y ait eu un contact même involontaire entre l'appelant et des joueurs adverses et aucune faute caractéris

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  22 mai 2006

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE En l'état du dossier soumis à la cour il apparaît, notamment en lecture des résultats d'une enquête pénale, que M.L a remis effectivement des fonds à sa fille afin que celle-ci puisse acheter des biens immobiliers. Cet élément étant constant et débattu dans la procédure ce n'est pas donc à tort que le premier juge l'a relevé et a constaté que cette libéralité était inopposable à la liquidation judiciaire pour avoir été effectuée par le débiteur dessaisi en application

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  22 mars 2006

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Accords collectifs Il résulte de l'accord professionnel des entreprises de transport d'une part, de l'accord portant création de l'association pour la gestion du congé de fin d'activité qui en assure les modalités d'autre part, conventions applicables à la société appelante, que dans le cadre du contrat d'un salarié, départ en congé de fin d'activité, ayant donné lieu au versement d'indemnités par l'association, l'entreprise n'a pas respecté les règles des accords

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• Cour d'appel d'Agen · CT0062

  22 mars 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE