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• Cour d'appel de Basse-Terre · 02

  N° 21/010061

  14 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 04

  N° 18/067051

  13 sept. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900278

  3 avr. 2019

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - Période d'observation - Arrêt des poursuites individuelles - Arrêt des procédures d'exécution - Domaine d'application - Infraction pénale - Date de naissance de la créance indemnitaire de la partie civile - Détermination S'il résulte de l'article L. 622-24, alinéa 6, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, que lorsqu'une infraction pénale a été commise avant le jugement d'ouvertur

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  7 juin 2006

  L'article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales permettent à l'état de limiter le droit d'accès à un tribunal dans un but légitime mais à la condition que la substance même de ce droit n'en soit pas atteinte et que, si tel est le cas, les moyens employés soient proportionnels à ce but. Les dispositions relatives au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée résultant notamment de l'article 100 de la loi du

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 601

  7 juin 2006

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 - Tribunal - Accès - Droit d'agir - Restriction - Limites - Dépassement - Applications diverses - Suspension automatique des poursuites organisée par les dispositions relatives au désendettement des rapatriés - // JDF L'article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales permet à l'Etat de limiter le droit d'accès à un tribunal dans un but légitime mais à la condition que la substa

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• Tribunal de grande instance du Mans · CT0104

  20 avr. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE