F.T.L.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2501657

  19 nov. 2025

  Rejet

  PREUVE - Libre administration - Etendue - Limites - Atteinte au principe de la loyauté des preuves - Exclusion - Cas - Transmission de données d'un système de géolocalisation embarqué - Véhicule volé Ne constitue pas un procédé déloyal la réquisition adressée au Plateau d'investigation véhicule du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale, et la transmission par cette plateforme aux enquêteurs de données d'un système de géolocalisation embarqué installé par le constructeur, activé l

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• Cour d'appel de Caen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 07/03071

  12 sept. 2008
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• Cour d'appel de Toulouse

  N° 2001/02414

  21 juin 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Suspension du contrat - Effets Le contrat de travail du salarié victime d'un accident de travail est suspendu pendant la durée de l'arrêt consécutif à l'accident. Le salarié accidenté bénéficie de la protection légale pendant toute la période de suspension qui ne prend fin qu'à l'issue de la visite de reprise effectuée par le médecin du travail. Les décisions prises par les organismes de sécur

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• Cour d'appel de Toulouse

  N° 2001/03608

  24 mai 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement Mme B a été licenciée pour inaptitude totale à l'emploi d'aide soignante qu'elle exerçait depuis 17 ans au sein de la maison de retraite X , puis de la maison de retraite A. L'inaptitude de la salariée a été constatée par le médecin du travail à l'issue de deux visites de reprise en date des 31 juillet 1996 et 12 août 1996 . Il est constant que le délai de deux semaines qui, aux termes de l'article R 241-51-1, doit séparer ces deux examens, n'a pas ét

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE