F.T.I.

• Cour d'appel de Versailles · 04

  N° 18/067051

  13 sept. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 17/009461

  30 nov. 2020

  Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties

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• Cour d'appel de Nancy · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 263/08

  30 janv. 2008
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 1222

  12 déc. 2006

  PROPRIETE L'usage de la propriété d'autrui doit être justifié, si le propriétaire exige le respect de ses droits, considérés, par le droit positif, comme fondamentaux. Dans le cas d'espèce il est à remarquer que l'usage en question n'est pas contesté par l'appelant sans doute à raison de la situation de la parcelle considérée, enclavée dans une exploitation quasi industrielle de ma's. C'est le titre fondant l'usage en question qui pose effectivement problème .Le premier juge, à juste raison, a

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 1160

  30 nov. 2006

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Portée - /JDF L'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du Code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant les juridictions civiles afin d'obtenir la réparation d'un dommage sur le fondement de l'article 1383 du Code civil si l'existence de la faute civile prévue par cet article est établie et, dans le cadre d'un accident de la circulation, en regard des dispositions de la loi du 5 juillet 1985

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 1098

  15 nov. 2006

  BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Congé - Congé pour habiter - Le congé donné par le bailleur au motif de la reprise du logement par son descendant en vertu de l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 est frauduleux et préjudiciable aux droits du locataire, dès lors que le logement a été reloué à des tiers et que le bailleur n'apporte la preuve ni de l'impossibilité qu'a pu avoir son descendant de jouir du logement litigieux, ni du caractère imprévisible et irrésis

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• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_CIVILE_2

  19 sept. 2006
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• Cour d'appel d'Agen · CT0062

  12 juil. 2006
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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/09568

  3 sept. 2003

  ATTEINTE A L'ACTION DE LA JUSTICEEntrave à la saisine de la justice - Obstacle à la manifestation de la vérité - Destruction, soustraction, recel ou altération de pièces - Eléments constitutifs Caractérise le délit prévu à l'article 434-4 du Code pénal le fait, pour un prévenu, de faire disparaître l'unité centrale de son ordinateur, perquisitionné dans le cadre d'une enquête relative à la contrefaçon de logiciels informatiques, pour un soit-disant "problème matériel", alors que cette "dispari

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE