F.S.L.

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 20/07552

  8 févr. 2023

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 19/005011

  27 mai 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 18/053537

  17 janv. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 16/00093

  15 sept. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AO1

  N° 13/08740

  3 sept. 2015

  De très nombreuses fissures sur l'ensemble du carrelage d'un appartement, présentant en de nombreux endroits des désafleurs aux bords tranchants susceptibles de porter atteinte à la sécurité des personnes, constituent un désordre généralisé qui rend l'ouvrage impropre à sa destination en raison des risques sérieux de blessure pour les occupants et qui est par conséquent de nature décennale.

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AO1

  N° 11/01360

  24 juil. 2013

  La détermination de l'assiette d'un passage par trente ans d'usage continu rend inapplicables les dispositions de l'article 684 du Code civil de sorte qu'il n'y a pas lieu de rechercher s'il existe une autre possibilité de désenclavement. A rapprocher : civ.3, 19 mars 2003

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0126

  N° 11/877

  21 mars 2013

  IMPOTS ET TAXES - Impôt de solidarité sur la fortune - Biens professionnels - / JDF Il résulte de l'article 885 R du Code Général des impôts que pour pouvoir considérer des immeubles loués en meublé comme des biens professionnels exclus du calcul de l'impôt annuel de solidarité sur la fortune, il faut notamment que les revenus du foyer fiscal soient composés à plus de 50% de ceux tirés de locations meublées IMPOTS ET TAXES - Impôt de solidarité sur la fortune - Champ d'application - / JDF

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• Cour d'appel de Limoges · CT0074

  N° 475

  22 oct. 2010

  PEINES - Peines complémentaires - L'exécution de la peine complémentaire à laquelle le prévenu a été condamné, étant en l'espèce, conditionnée par un paiement que le prévenu justifie ne pas pouvoir honorer eu égard à son état d'impécuniosité avéré, l'élément intentionnel fait défaut et il doit être relaxé des fins de la poursuite du chef d'inexécution d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière prononcé à titre de peine complémentaire

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 08/01142

  3 juin 2009

  Expertise

  BAIL (règles générales) - Expulsion - Décision l'ordonnant - Commandement d'avoir à libérer les lieux - Envoi de la copie de l'acte au préfet - Obligation Le sous-préfet n'est pas le représentant de l'Etat dans le département, seule autorité visée par l'article 24 alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989, et il ne le représente pas dans cette prérogative au niveau du département

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 635

  3 juin 2009

  BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Résiliation - Demande - Notification au préfet - Défaut - Le Sous-Préfet n'est pas le représentant de l'Etat dans le département, seule autorité visée par l'article 24, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989, et il ne le représente pas dans cette prérogative au niveau du département

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE