F.S.I.

• Cour d'appel de Montpellier · 1e Chambre Section AO1

  N° 11/07379

  6 févr. 2014

  PROCEDURE CIVILE 1) Aux termes de l'article 395 du Code de Procédure Civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur, ce qui doit s'entendre d'une acceptation pure et simple et non assortie de réserves. Tel n'est pas le cas lorsque le défendeur, s'il prend acte du désistement visant à demander l'enlèvement de panneaux apposés sur un mur, maintient son argumentation sur son caractère mitoyen, de sorte que le litige relatif à la propriété du mur qui sous tendait la deman

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51200338

  31 janv. 2012

  Rejet

  APPEL CIVIL - Taux du ressort - Demande indéterminée - Définition - Demande de reconnaissance d'une unité économique et sociale REPRESENTATION DES SALARIES - Cadre de la représentation - Unité économique et sociale - Reconnaissance - Action en reconnaissance - Décision judiciaire - Qualification - Détermination - Portée TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence - Compétence matérielle - Action en reconnaissance d'une unité économique et sociale - Demande indéterminée - Décision de justic

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE