F.R.T

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22600121

  5 févr. 2026

  Rejet

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Gel d'avoirs libyens - Mise en oeuvre - Conditions - Détermination - Portée UNION EUROPEENNE - Règlement (UE) n° 2016/44 du Conseil du 18 janvier 2016 - Gel d'avoirs libyens - Mesure d'exécution - Mise en oeuvre - Conditions - Détermination - Portée Il résulte des dispositions du règlement (UE) n° 2016/44, qui a pour objectif la prévention de « la menace que représentent les personnes et entités

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400095

  28 févr. 2024

  Renvoi devant la cour de justice de l'u.e.

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Perte du droit sur la marque - Action en déchéance - Applications diverses - Action en déchéance des droits du cessionnaire pour déceptivité acquise - Recevabilité - Conditions - Détermination Le cédant de droits portant sur une marque est tenu dans les termes de l'article 1628 du code civil et n'est, par conséquent, pas recevable en une action en déchéance de ces droits pour déceptivité acquise de cette marque, qui tend à l'éviction de l'acquéreur, à

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22215011

  14 sept. 2022

  Avis sur saisine

  REFERE - Décision en la forme des référés - Pouvoirs du président du tribunal judiciaire - Domaine d'application - Spoliations (ordonnance du 21 avril 1945) - Procédure applicable - Procédure accélérée au fond COMPETENCE - Compétence d'attribution - Spoliations (ordonnance du 21 avril 1945) - Restitution - Président du Tribunal judiciaire - Procédure - Procédure accélérée au fond La Cour de cassation est d'avis que le président du tribunal judiciaire est compétent pour connaître des

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE