F.P.S.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32000840

  12 nov. 2020

  Rejet

  ETAT - Représentation en justice - Préfet du département - Compétence exclusive - Cas - Instance intéressant le domaine militaire L'article R. 2331-6 du code général de la propriété des personnes publiques, qui prévoit que, devant les juridictions judiciaires autres que la Cour de cassation, l'Etat est représenté par le préfet du département dans lequel le litige a pris naissance, ne comporte pas d'autres exceptions que celles prévues par ses alinéas 2 et 3 et s'applique, par suite, non se

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/01530

  26 janv. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0044

  N° 07/000240

  31 oct. 2007
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2000-7633

  7 nov. 2002

  PROCEDURE CIVILE - Exception - Proposition - Exception d'incompétence Pour être recevable, l'exception d'incompétence soulevée pour la première fois en cause d'appel doit l'être avant toute défense au fond. Il s'ensuit que l'appel d'un jugement rendu contradictoirement, sans que la compétence du tribunal ait été contestée, est irrecevable dès lors que les premiers juges ont fait état de la lettre d'opposition du débiteur invoquant des moyens de défense au fond. En conséquence, l'appelant, irre

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE