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• Cour d'appel de Lyon · RT

  N° 22/070601

  25 oct. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2100484

  14 avr. 2021

  Rejet

  ATTEINTE A L'ACTION DE JUSTICE - Entrave à la saisine de la justice - Non-dénonciation d'agressions sexuelles sur mineurs - Eléments constitutifs - Obligation de dénonciation - Etendue - Cas - Prescription de l'action publique portant sur les faits - Effets - Maintien de l'obligation de dénonciation L'obligation de dénonciation, prévue par l'article 434-3 du code pénal, subsiste, même s'il apparaît à celui qui a connaissance des faits sur laquelle elle porte que ceux-ci sont prescrits

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 07/01671

  23 janv. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles

  16 déc. 2004

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Parasitisme - Caractérisation L'auteur d'un scénario qui, en raison d'une appropriation prétendue, recherche la responsabilité d'un tiers sur le fondement de la concurrence déloyale et du parasitisme doit démontrer, notamment, l'existence d'une faute. S'agissant d'un scénario de spot publicitaire fondé sur l'idée éprouvée du trio réunissant femme, mari et amant, la seule reprise de cet argument dépourvu de valeur économique ne p

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• Cour d'appel de Douai

  N° 2001/2168

  23 janv. 2003

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Confusion créée La seule mention "30.03.84" portée sur la photographie d'un mur de pierres n'est pas déterminante pour établir l'antériorité du modèle de revêtement mural litigieux dès lors qu'aucune attestation présentée par la société intimée ne permet de confirmer qu'il s'agit d'une date d'édition et que le revêtement mural a été créé ou commercialisé par elle à cette date invoquée. La création du revêtement mural litigieux c

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE