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• Cour d'appel de Paris · C2

  N° 18/081627

  26 nov. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · CT0268

  N° 06/06486

  14 nov. 2007

  ACCIDENT DU TRAVAIL Sur l'application du statut protecteur des victimes d'accident du travail: Selon l'article R 241-51 du Code du travail, le salarié, après une absence d'au moins 21 jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel, doit lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de 8 jours bénéficier d'un examen par le médecin du travail afin d'apprécier son aptitude à reprendre son ancien emploi et la nécessité d'une adaptation de ses conditions de travail. Selo

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• Cour d'appel de Riom · CT0193

  12 sept. 2006

  C 0645796 DU 27/11/2006

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE