F.P.C.

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200762

  14 déc. 2022

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Organes - Conciliateur - Rémunération - Montant - Ordonnance sur requête - Débat contradictoire (non) Il résulte des articles L. 611-14 et R. 611-47 du code de commerce que, lorsqu'il a ouvert une conciliation, le président du tribunal de commerce, après avoir préalablement fixé les conditions de la rémunération du conciliateur, lesquelles sont subordonnées à l'accord du débiteur sur les critères de sa détermination et de son montant max

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• Cour d'appel de Rennes · CH

  N° 19/006371

  23 sept. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00427

  5 mars 2014

  Annule la décision déférée

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• Cour d'appel de Douai

  N° 1999/01356

  14 sept. 2000

  MARIAGE - Effets - Dette contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants - Solidarité entre époux - Condition Le seul fait d'arguer pour un créancier que le contrat de prêt ait été souscrit bien avant l'ordonnance de conciliation et le divorce des époux, ou ait été une ouverture de crédit maximum de 20 000 Frcs utilisable par deux cartes de crédit, ne suffit pas pour faire jouer la solidarité prévue par l'article 220 du Code civil

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 85-92823

  4 nov. 1986

  Rejet

  PRESSE - Immunités - Compte rendu des débats judiciaires - Reproduction fidèle et de bonne foi - Conditions Au sens de l'article 41 alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881, le compte rendu fidèle fait de bonne foi d'un procès consiste à mettre en regard les prétentions contraires des parties de façon à permettre d'apprécier l'ensemble des débats. Ne saurait être couverte par l'immunité instituée par ce texte la reproduction, dans le compte rendu d'un procès en diffamation, des imputations conten

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE