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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22300252

  9 mars 2023

  Cassation partielle

  FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) - Victime de l'amiante - Action en justice contre le Fonds - Conditions - Demande préalable de versement d'une pension de réversion (non) FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) - Victime de l'amiante - Demande d'indemnisation - Intervention du fonds - Caractère subsidiaire (non) Viole l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et le principe de réparation intégra

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/008921

  13 janv. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Papeete · 04

  N° 17/00055C

  4 juin 2020

  Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 08/01879

  25 nov. 2008

  SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Droits de la défense L'article R. 142-17 du code de la sécurité sociale dispose que la procédure devant le tribunal des affaires de sécurité sociale est régie par les dispositions du livre 1er du code de procédure civile. L'article 16 du code de procédure civile oblige le juge à faire observer et à observer le principe du contradictoire et lui interdit de retenir dans sa décision les documents invoqués ou produits que les parti

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE