F.M.S

• Cour d'appel de Paris · H0

  N° 22/000374

  6 oct. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Colmar · 4S

  N° 19/025931

  16 juin 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 02

  N° 21/004811

  4 avr. 2022

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32000887

  26 nov. 2020

  Rejet

  EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Procédure - Appel - Appel incident - Intimé s'étant abstenu de former appel incident - Intimé ayant formé appel principal postérieurement - Effets - Portée APPEL CIVIL - Appel incident - Intimé s'étant abstenu de former appel incident - Intimé ayant formé appel principal postérieurement - Effets - Portée L'intimé qui s'est abstenu de former appel incident dans le délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appel

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22001260

  19 nov. 2020

  Rejet

  POUVOIRS DU PREMIER PRESIDENT - Sursis à exécution - Domaine d'application - Exclusion - Décision statuant sur une demande dépourvue d'effet suspensif - Exception - Décision ordonnant la mainlevée d'une mesure JUGE DE L'EXECUTION - Décision - Sursis à exécution - Domaine d'application Il résulte de l'article R.121-22, alinéas 1 à 3, du code des procédures civiles d'exécution que le premier président de la cour d'appel peut ordonner le sursis à l'exécution de toutes les décisions du jug

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• Cour d'appel d'Agen · CT0062

  N° 599

  17 juin 2008
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 406

  6 mai 2008

  BAIL (règles générales) - Bailleur - Obligations - Délivrance - En application de l'article 1719 du code civil, le bailleur est tenu de délivrer la chose louée, d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail . Si le locataire n'est pas autorisé à suspendre le paiement des loyers en raison des manquements du bailleur sans autorisation de les consigner, il est néanmoins établi qu'il a subi u

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 217

  5 mars 2008

  PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Juge de la mise en état - Ordonnance du juge de la mise en état - Voies de recours - Appel - Recevabilité - Conditions - /JDF Il découle des dispositions de l'article 776 que les ordonnances du juge de la mise en état ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'avec le jugement statuant sur le fond ; qu'elles sont toutefois susceptibles d'appel dans les cas et conditions prévues en matière d'expertise ou de sursis à st

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 152

  12 févr. 2008

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Point de départ - Date de dépassement du découvert convenu - Applications diverses - Ouverture de crédit reconstituable - / JDF Aux termes de l'article L 311-37 du Code de la consommation, le Tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions engagées devant lui doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 411

  24 avr. 2007

  ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Décès - / JDF Il résulte des dispositions de l'article L 132-13 du Code des assurances que les règles de rapport à la succession ne s'appliquent pas aux sommes versées à titre de primes par le contractant d'une assurance en cas de décès, à moins que ces sommes n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés .Le caractère manifestement exagéré des primes versées doit s'apprécier au moment de la souscription du contrat au regard de la situa

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE