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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22301075

  26 oct. 2023

  Cassation

  OUTRE-MER - Polynésie française - Procédure civile - Acte de procédure délivré au nom d'une personne décédée - Nullité - Irrégularité de fond - Conditions - Détermination APPEL CIVIL - Acte d'appel - Nullité - Appel formé au nom d'une personne décédée - Conditions Il résulte de l'article 43 du code de procédure civile de la Polynésie française que l'acte délivré au nom d'une personne décédée et comme telle dénuée de la capacité d'ester en justice est affecté d'une irrégularité qui

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/000591

  30 nov. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · C2

  N° 19/143547

  26 nov. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000618

  4 nov. 2020

  Cassation partielle

  BOURSE - Autorité des marchés financiers - Pouvoirs - Contrôles et enquêtes - Visites domiciliaires - Droit au respect de la vie privée et des correspondances - Disproportion au regard du but légitime poursuivi (non) BOURSE - Autorité des marchés financiers - Pouvoirs - Contrôles et enquêtes - Visites domiciliaires - Caractère subsidiaire (non) Aucun texte ne subordonne la saisine de l'autorité judiciaire pour l'application de l'article L. 621-12 du code monétaire et financier à l'ex

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 2000/01516

  4 oct. 2001

  RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Conditions - Commission d'une infraction pour le compte de la société par l'un de ses organes ou représentants - Cumul avec la responsabilité de la personne physique - Cas Ne peut arguer de l'impossibilité d' être poursuivi personnellement aux lieu et place d'une société en vertu de l'article 313-9 du Code pénal l'expert immobilier, exerçant sous l'enseigne de cette société, qui se rend complice d'escroquerie. En effet, si aux termes de l'article 313-9

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• Cour d'appel de Bourges

  N° 01-00065

  15 févr. 2001

  AGRESSIONS SEXUELLES - Autres agressions sexuelles - Eléments consti En matière d'agression sexuelle, la circonstance aggravante de vulnérabilité n'est pas retenue dès lors que l'agresseur, bien qu'ayant dans une certaine mesure conscience de certaines particularités psychologiques de sa victime, n'avait ni les connaissances ni l'expérience suffisante pour prendre conscience que ces particularités la rendaient particulièrement vulnérable

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE