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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500599

  19 juin 2025

  Cassation partielle sans renvoi

  JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Effets - Etendue - Détermination - Litige indivisible - Impossibilité d'exécution simultanée de plusieurs chefs de dispositif - Caractérisation (non) - Cas APPEL CIVIL - Recevabilité - Pluralité d'intimés - Litige indivisible - Caractérisation (non) - Effet Il résulte de l'article 553 du code de procédure civile qu'en l'absence d'impossibilité d'exécuter simultanément deux décisions concernant les parties au litige, l'indivisibilité, au sens de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12400238

  15 mai 2024

  Cassation

  PROPRIETE - Meuble - Revendication - Action de celui de qui le possesseur tient ses droits - Obstacle - Présomption de l'article 2276 du code civil - Exclusion - Preuve d'une détention précaire PROPRIETE - Meuble - Revendication - Action du détenteur du titre de propriété - Obstacle - Présomption de l'article 2276 du code civil - Exclusion - Preuve d'une possession viciée La présomption de titre résultant de l'article 2276 du code civil peut être invoquée par le possesseur po

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2201084

  14 sept. 2022

  Cassation

  COUR D'ASSISES - Questions - Formes - Imprécision de formulation - Effets - Cas - Absence d'incertitude sur la conviction de la cour d'assises et absence de grief Si la question unique posée relative au fait principal de corruption de mineur et à la circonstance aggravante de minorité de quinze ans de la victime, n'est pas conforme aux dispositions de l'article 349 du code de procédure pénale, la censure de l'arrêt n'est pas encourue, dès lors qu'en raison des réponses de la cour et du

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200590

  9 juin 2022

  Rejet

  APPEL CIVIL - Acte d'appel - Mentions nécessaires - Chefs du jugement critiqués - Défaut - Absence de référence à l'indivisibilité de l'objet du litige - Cas - Appel total - Effet - Absence d'effet dévolutif APPEL CIVIL - Acte d'appel - Mentions nécessaires - Chefs du jugement critiqués - Défaut - Portée Si l'appelant n'est pas tenu de mentionner dans la déclaration d'appel un ou plusieurs des chefs de dispositif du jugement qu'il critique lorsqu'il entend se prévaloir de l'indivi

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• Cour d'appel de Bastia · 04

  N° 18/001154

  17 avr. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 869/08

  14 oct. 2008
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• Cour d'appel d'Agen · CT0062

  N° 807

  29 sept. 2008
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• Cour d'appel de Colmar

  N° 98/06525

  4 juin 2003

  TOURISME - Agence de voyages - Fourniture d'un titre de transport La seule vente de billets d'avion ne constitue pas un forfait touristique. La nuit passée à bord ainsi que les repas servis par la compagnie aérienne doivent être considérés comme accessoires au transport et non comme des prestations distinctes. Il en résulte que les conditions de l'article 2 de la loi du 13 juillet 1992 ne sont pas réunies TRANSPORTS AERIENS - VOYAGEURS - CONVENTIONS DE VARSOVIE - Limitation de responsabilité

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/13735

  11 mars 2003

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Procédure - Conseil de la concurrence - Décisions - Recours Le recours prévu par l'article L. 464-8 du code de commerce, tendant à l'annulation d'une décision du Conseil de la concurrence ou à sa réformation, a une nature spécifique liée à son caractère administratif et ne peut être exercé que dans les conditions prévues par les textes. Aussi, ce recours n'est-il ouvert qu'à l'encontre des décisions énumérées à l'article L. 464-8 du Code de commerce

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• Cour d'appel de Paris

  11 mars 2003

  a Le recours prévu par l'article L 464-8 du Code de commerce, tendant à l'annulation d'une décision du Conseil de la concurrence ou à sa réformation, a une nature spécifique liée à son caractère administratif et ne peut être exercé que dans les conditions prévues par les textes ; Il ne peut être formé que par l'une des parties en cause devant le Conseil de la concurrence, soit celle dont la réclamation a été déclarée irrecevable ou rejetée, soit celle qui, à la suite d'une notification de grie

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE