F.L.D.

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 20/008211

  26 oct. 2021

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 17/14943

  28 févr. 2020
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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 18/012931

  3 févr. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Toulouse · 4ème Chambre Section 1 - Chambre sociale

  N° 05/03892

  23 nov. 2006
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1998-4621

  31 mai 2001

  BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire La renonciation à un droit d'origine légale ou conventionnelle ne se présume pas et exige des actes positifs manifestant une volonté non équivoque de la part du titulaire de celui-ci. Le fait que le bailleur ait contesté la nature des tra- vaux exécutés de manière illicite au regard du bail par le locataire n'est pas de nature à établir que les travaux litigieux auraient fait l'objet de la part du bailleur d'une renonciation positive et non éq

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1998-5055

  17 mai 2001

  MARQUE DE FABRIQUE - Dépôt - RENOUVELLEMENT - Demande - Forclusion - Loi du 31 décembre 1964 Il résulte de l'article 9 de la loi du 31 décembre 1964 que si la propriété d'une marque peut être conservée par des dépôts successifs, c'est sous réserve qu'un renouvellement du dépôt intervienne avant l'expiration de la validité dé- cennale du précédent dépôt ou, encore, dans les six mois de son expiration, sous réserve de l'acquittement d'une taxe spéciale. Il suit de là qu'un dépôt effectué plus de

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE