F.I.P.

• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 18/013071

  25 févr. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52000373

  18 mars 2020

  Cassation partielle

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Heures supplémentaires - Accomplissement - Preuve - Charge - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Heures supplémentaires - Accomplissement - Preuve - Eléments de preuve - Appréciation - Office du juge POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Contrat de travail - Salaire - Heures supplémentaires - Importance - Evaluation - Précision - Détail du calcul appliqué - Nécessité (non) Il résulte des dispositions de

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• Cour d'appel de Papeete · Chambre Civile

  N° 00/00259

  12 août 2010

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 06/05063

  3 mai 2007
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• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_CIVILE_1

  22 nov. 2006
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• Cour d'appel de Besançon · PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

  N° 888

  25 oct. 2006

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - / JDF En application des dispositions de l'article 12-3 de la Convention de Bruxelles du 27/09/1968, il ne peut être dérogé aux dispositions de la section III, que par des conventions qui, passées entre un preneur d'assurance et un assureur ayant au moment de la conclusion du contrat, leur domicile ou leur résidence habituelle dans un même Etat contractant, ont pour effet, alors même que le f

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• Cour d'appel de Papeete · CT0062

  N° 247/add

  28 avr. 2005
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• Cour d'appel de Lyon

  12 nov. 2004

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Entreprise en difficulté - Redressement judiciaire - Période d'observation - Licenciement autorisé par le juge-commissaire - Ordonnance du juge-commissaire - Mention dans la lettre de licenciement - Défaut - Portée - /JDF L'article L. 621-37 du Code de commerce prévoit que lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2001/03396

  27 mars 2003

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité contractuelle - Infection nosocomiale - Obligation de sécurité de résultat - / L'article L.1142-1 du Code de la santé publique dont il résulte que seuls les établissements de soins sont responsables des dommages résultants des infections nosocomiales n'est pas applicable dès lors que l'intervention a eu lieu plus de six mois avant la publication du texte. Il en résulte que le praticien ayant réalisé l'intervention peut être te

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• Cour d'appel de Poitiers

  N° 00/01149

  21 janv. 2003

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité contractuelle - Infection nosocomiale En cas d'infection nosocomiale contractée dans un établissement de santé, la responsabilité de celui-ci est engagée de plein droit, à charge pour lui de démontrer l'existence d'une cause étrangère. En revanche, la responsabilité d'une personne physique professionnelle de la santé ne peut être engagée, pour les dommages résultant d'une infection nosocomiale, que si sa faute est prouvée par

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE