F.H.I. · ERA IMMOBILIER LEVALLOIS PERRET

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/155827

  16 févr. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51800072

  18 janv. 2018

  Rejet

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Sécurité sociale - Convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale - Avenant du 25 janvier 1978 - Article 23 - Prime de responsabilité - Attribution - Conditions - Exercice d'une fonction de contrôle des décomptes et comptes employeurs - Cas - Salariés exerçant les fonctions de gestionnaires maîtrise de risque financier Aux termes de l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31500638

  10 juin 2015

  Cassation

  BORNAGE - Délimitation - Ligne divisoire - Fixation - Accord des parties - Portée quant à l'action en revendication PROPRIETE - Preuve - Immeuble - Titre - Procès-verbal de bornage - Portée Un procès-verbal de bornage ne constitue pas un acte translatif de propriété. Dès lors, viole l'article 544 du code civil la cour d'appel qui, pour statuer sur la propriété d'une portion de terrain, retient que par un procès-verbal de bornage, l'auteur d'une des parties en litige avait entendu acce

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00314

  10 juil. 2013

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section D

  N° 11/08166

  19 mars 2013

  Ni le nom ni le grade de fonctionnaires de police, en ce qu'ils renvoient à la profession ne relèvent de la sphère privée. Par voie de conséquence, leur divulgation ne peut à elle seule caractériser une atteinte au respect de la vie privée au sens de l'article 9 du code civil. Une telle atteinte ne peut exister dès lors que cette divulgation est directement en relation avec le reportage en cause, lequel se consacre à décrire les conditions d'exercice de leur profession et que leur participation,

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• Cour d'appel de Papeete · Chambre Sociale

  N° 10/00105

  28 avr. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0256

  N° 489

  21 oct. 2008
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• Cour d'appel de Rouen · CT0193

  N° 07/4280

  25 mars 2008
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• Cour d'appel de Riom · CT0268

  N° 20

  29 janv. 2008
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0041

  N° 06/29

  18 déc. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE