F.G.M.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600213

  20 janv. 2026

  Designation de juridiction

  INSTRUCTION - Ordonnance - Ordonnance de dessaisissement - Dessaisissement en application des dispositions de l'article 706-74-2 du code de procédure pénale - Recours - Office du juge - Détermination Lorsqu'elle est saisie d'une requête lui déférant, sur le fondement de l'article 706-74-3 du code de procédure pénale, la décision par laquelle le juge d'instruction a statué sur des réquisitions aux fins de dessaisissement au profit du pôle de l'instruction de Paris en application de la comp

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 20/024901

  5 mai 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41800745

  26 sept. 2018

  Cassation partielle

  SOLIDARITE - Solidarité active - Présomption - Exclusion CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Obligations solidaires - Solidarité entre créanciers - Présomption - Exclusion Il résulte de l'article 1197 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, que la solidarité active ne se présume pas

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 16/04283

  1 déc. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50902123

  28 oct. 2009

  Irrecevabilité

  TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Egalité des salaires - Atteinte au principe - Cas - Différence motivée par l'insuffisance des capacités financières de l'employeur pour accorder le même avantage à tous en même temps TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Egalité des salaires - Atteinte au principe - Défaut - Conditions - Eléments objectifs justifiant la différence de traitement - Office du juge Un accord d'entreprise ne peut prévoir de différences de trait

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Colmar · CT0014

  N° 04/00058

  24 juin 2008
  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE