F.G.M.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600213

  20 janv. 2026

  Designation de juridiction

  INSTRUCTION - Ordonnance - Ordonnance de dessaisissement - Dessaisissement en application des dispositions de l'article 706-74-2 du code de procédure pénale - Recours - Office du juge - Détermination Lorsqu'elle est saisie d'une requête lui déférant, sur le fondement de l'article 706-74-3 du code de procédure pénale, la décision par laquelle le juge d'instruction a statué sur des réquisitions aux fins de dessaisissement au profit du pôle de l'instruction de Paris en application de la comp

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 20/024901

  5 mai 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41800745

  26 sept. 2018

  Cassation partielle

  SOLIDARITE - Solidarité active - Présomption - Exclusion CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Obligations solidaires - Solidarité entre créanciers - Présomption - Exclusion Il résulte de l'article 1197 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, que la solidarité active ne se présume pas

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 16/04283

  1 déc. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50902123

  28 oct. 2009

  Irrecevabilité

  TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Egalité des salaires - Atteinte au principe - Cas - Différence motivée par l'insuffisance des capacités financières de l'employeur pour accorder le même avantage à tous en même temps TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Egalité des salaires - Atteinte au principe - Défaut - Conditions - Eléments objectifs justifiant la différence de traitement - Office du juge Un accord d'entreprise ne peut prévoir de différences de trait

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• Cour d'appel de Colmar · CT0014

  N° 04/00058

  24 juin 2008
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• Cour d'appel de Paris

  N° 2003/00086

  16 juin 2003

  PUBLICITE - Publicité de nature à induire en erreur - Eléments constitutifs - Elément légal - Allégations portant sur les qualités substantielles du service, objet de la publicité - / Constitue les délits de publicité mensongère et de tromperie sur la nature et la qualité d'une prestation de services le fait, pour une agence de voyages, de proposer à ses clients, par le biais d'une plaquette publicitaire décrivant un séjour touristique, des prestations hôtelières qui ne correspondent pas à la

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/21768

  7 févr. 2002

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 25 octobre 1980 - Aspects civils de l'enlèvement international d'enfants - Article 13, alinéa 1er b - Non-retour de l'enfant - Retour comportant un risque grave pour celui-ci - Définition - / De simples affirmations relatives aux fréquentations douteuses, en Espagne, de la mère d'un enfant âgé de moins de 13 ans, chez laquelle il avait sa résidence habituelle, alléguées par le père, titulaire d'un droit de v

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 00-83739

  27 juin 2001

  Rejet et cassation

  CONCUSSION - Perception indue - Maire - Ordre de paiement d'indemnités de fonction au profit de conseillers municipaux (non). MAIRE - Concussion - Perception indue - Ordre de paiement d'indemnités de fonction au profit de conseillers municipaux (non) ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Manquement au devoir de probité - Concussion - Perception indue - Maire - Ordre de paiement d'indemnités de fonctio

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE