F.G.I.

• Cour d'appel de Paris · C2

  N° 19/143547

  26 nov. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00195

  18 nov. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/01880

  22 oct. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 11/00588

  12 mars 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/01862

  9 oct. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Commerciale

  N° 09/00036

  9 août 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 20800530

  7 mars 2008

  Rejet

  ELECTIONS - Listes électorales - Inscription - Action du tiers électeur - Article 11 du code électoral - Conditions - Existence - Preuve - Charge - Partie - Détermination - Portée Le tribunal qui, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis par le tiers électeur, a retenu que ce dernier n'établissait pas que les électeurs dont il contestait l'inscription ne remplissaient aucune des conditions exigées par l'article L. 11 du code élect

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0249

  N° 07/549

  4 mars 2008
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 93

  29 janv. 2008

  AVOCAT - Responsabilité - Obligation de conseil - Rédaction d'actes - Il résulte des dispositions de l'article 1147 du code civil que l'avocat est tenu d'une obligation d'information et de conseil à l'égard de son client, notamment en matière de rédaction d'actes où il doit s'assurer de leur validité et de leur efficacité. Il doit également veiller aux conséquences fiscales de ceux-ci, en requérant, au besoin, l'avis d'un spécialiste en la matière. Il incombe en outre à l'avocat de rapporter

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• Cour d'appel de Versailles · CT0005

  24 mai 2005

  EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE - Responsabilité - Obligation de conseil - Etendue - / La limitation contractuelle de la mission dévolue à un expert comptable ne le dispense pas de son devoir général de conseil à l'égard de son client. Ainsi la circonstance qu'une mission ait exclu le contrôle des relations client/fournisseurs interdit de reprocher à l'expert comptable de s'être abstenu de tout contrôle des dates de valeurs retenues par les banques partenaires de son client, en revanche, l

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE