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• Cour d'appel de Grenoble

  N° 02/00313

  15 oct. 2003

  SOCIETE Doit être considéré comme ayant géré de fait une société, la personne qui, ayant officiellement la fonction de conseil en entreprise, passait aux yeux de l'ensemble du personnel pour avoir le pouvoir de direction (ayant lui même adressé une note l'informant qu'il était le directeur), donnait des instructions au responsable administratif, rencontrait les banquiers et négociait avec eux les engagements financiers, et qui n'était soumis à aucun lien de subordination avec la société; l'ens

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2001/04781

  20 nov. 2002

  CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Redressement ou liquidation judiciaire du débiteur principal Les fonctions de directeur général impliquant une connaissance de la situation économique et financière de la société dirigée, une personne engagée en cet- te qualité ne saurait utilement arguer des circonstances de son embauche lors de son engagement de caution qui restent étrangères à la banque

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE