F ET C

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12400566

  16 oct. 2024

  Rejet

  PROPRIETE

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22400537

  6 juin 2024

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Définition - Qualité de tiers à l'égard du salarié victime (non) - Centre de formation professionnelle et de promotion agricole SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Action de la victime ou de ses ayants droit contre l'employeur - Ayants droit de la victime - Notion d'ayants droit - Définition - Portée RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Personnes pouvant l'obtenir - Ayants cause -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52200156

  2 févr. 2022

  Annulation

  ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique - Collèges électoraux - Répartition des sièges et des électeurs - Accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées - Défaut - Saisine de l'autorité administrative - Effets - Suspension du processus électoral - Portée ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique - Collèges électoraux - Répartition des sièges et des électeurs - Accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées -

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• Cour d'appel de Nouméa · 02

  N° 18/000707

  29 juil. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 19/179487

  25 juin 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2100484

  14 avr. 2021

  Rejet

  ATTEINTE A L'ACTION DE JUSTICE - Entrave à la saisine de la justice - Non-dénonciation d'agressions sexuelles sur mineurs - Eléments constitutifs - Obligation de dénonciation - Etendue - Cas - Prescription de l'action publique portant sur les faits - Effets - Maintien de l'obligation de dénonciation L'obligation de dénonciation, prévue par l'article 434-3 du code pénal, subsiste, même s'il apparaît à celui qui a connaissance des faits sur laquelle elle porte que ceux-ci sont prescrits

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• Cour d'appel de Rennes · 06

  N° 19/020141

  7 août 2019

  Déclare l'acte de saisine caduc

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1900383

  27 mars 2019

  Cassation et désignation de juridiction

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure - Audience - Date - Notification - Omission - Effets - Nullité de l'arrêt à intervenir Il se déduit de l'article 197 du code de procédure pénale que, lorsque l'audience de la chambre de l'instruction porte sur la détention provisoire ou le contrôle judiciaire, la partie civile constituée au plus tard la veille de l'envoi de l'avis d'audience par le procureur général doit en être également destinataire

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/00373

  25 avr. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1305238

  22 oct. 2013

  Cassation partielle

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 - Respect de la vie privée - Ingérence de l'autorité publique - Mesures d'enquête - Géolocalisation - Mise en oeuvre sous le contrôle d'un juge - Nécessité ENQUETE PRELIMINAIRE - Officier de police judiciaire - Pouvoirs - Réquisitions aux fins de géolocalisation - Conditions - Contrôle d'un juge - Défaut - Portée OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Pouvoirs - Enquête préliminaire - Réquisitions aux fins de géolocalisation - Co

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE