F ET B

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400585

  23 oct. 2024

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Responsabilités et sanctions - Responsabilité pour insuffisance d'actif - Détermination de l'insuffisance d'actif - Dettes nées avant le jugement d'ouverture - Prise en compte des frais de réalisation de l'actif (non) Il résulte de l'article L. 651-2 du code de commerce que seules les dettes nées avant le jugement d'ouverture peuvent être prises en compte pour la détermination de l'insuffisance d'actif. Il n'y a pas lieu dès lors, pour dé

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/043151

  6 déc. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2201252

  12 oct. 2022

  Cassation partielle

  CASSATION - Pourvoi - Arrêt de la chambre de l'instruction - Cassation après ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel devenue définitive - Effets - Renvoi devant la chambre des appels correctionnels L'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, devenue définitive, dessaisit la juridiction d'instruction. Dès lors, au cas où la Cour de cassation casse un arrêt de la chambre de l'instruction, antérieur à ladite ordonnance, le renvoi a lieu devant la chambre des appels

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 21/007521

  1 juil. 2022

  Autre décision avant dire droit

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 20/013541

  24 juin 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52200381

  30 mars 2022

  Rejet

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000 - Rémunération - Article 3.14 - Travaux pénibles ou dangereux - Majoration de salaire - Conditions - Détermination - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000 - Rémunération - Article 3.14 - Travaux

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2200254

  16 mars 2022

  Cassation partielle

  ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Manquement au devoir de probité - Détournement de fonds publics par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public - Eléments constitutifs - Remise des fonds - Défaut - Cas Les fonctions de directeur de cabinet du maire occupé par la prévenue ne supposent pas, par elles-même, que des fonds lui soient remis au sens de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2101207

  4 nov. 2021

  Cassation partielle

  APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Effet dévolutif - Limites - Acte d'appel - Appel ne portant pas sur les intérêts civils - Effets Si une cour d'appel, ayant constaté l'annulation d'un jugement, doit évoquer et statuer sur le fond conformément à l'article 520 du code de procédure pénale, elle ne peut faire échec aux principes régissant l'effet dévolutif de l'appel découlant des articles 509 et 515 du même code, lorsque le tribunal s'est lui-même prononcé sur le fond. Encourt dès lors la c

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1800418

  28 mars 2018

  Rejet

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1700665

  20 avr. 2017

  Cassation partielle

  JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Saisine - Etendue - Faits non visés dans la prévention - Conditions - Acceptation du prévenu d'être jugé ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Manoeuvres accomplies pendant une période non visée dans la prévention - Conditions - Acceptation du prévenu d'être jugé Selon l'article 388 du code de procédure pénale, les juges ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis, à moins que le prévenu n'accepte expressément d'être jugé sur des faits di

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE