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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 08

  N° 22/013731

  26 sept. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 21/005131

  5 juil. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0024

  N° 241

  14 juin 2018

  L'article 2061 alinéa 2 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi nº 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du XXIème siècle, qui offre à la partie n'ayant pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle une option entre se prévaloir de la clause d'arbitrage ou demander qu'elle lui soit déclarée inopposable, est applicable aux contrat en cours à la date de son entrée en vigueur, dès lors que la mise en ¿uvre de la clause compromissoire intervient postérie

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 1

  N° 12/03543

  23 janv. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100494

  24 mai 2011

  Rejet

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Acquisition - Examen de la demande - Opposition - Délai pour justifier de l'usage de la manque antérieure - Caractère impératif - Effet en matière de recours en annulation Fait l'exacte application des articles R. 411-21 à R. 411-25 du code de la propriété intellectuelle l'arrêt qui relève que la procédure d'opposition à l'enregistrement d'une marque verbale a été clôturée au motif que les documents produits par la société opposante dans le délai imparti par

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 98-82897

  8 juin 1999

  Rejet

  1° INSTRUCTION - Partie civile - Constitution - Constitution à titre incident - Recevabilité - Condition. 1° ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Constitution à l'instruction - Constitution à titre incident - Condition 1° La consitution de partie civile incidente devant la juridiction d'instruction, telle que prévue par l'article 87 du Code de procédure pénale, n'est recevable qu'à raison des seuls faits pour lesquels l'information est ouverte(1). Justifie dès lors sa décisio

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE