F.E.C. · POLYGRAVURE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22400861

  3 oct. 2024

  Rejet

  POUVOIRS DES JUGES

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• Cour d'appel de Versailles · 03

  N° 15/042071

  14 déc. 2017

  Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action

  Arrêt rendu le 14 décembre 2017 par la 3ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 15/04207 Préjudice – Compagnon de la victime décédé - Préjudice économique - Eléments pris en considération - - Perte de chance. Evaluation. La Cour statue sur la demande d'indemnisation du  préjudice économique formée par le compagnon d'un homme décédé dans un accident provoqué par la collision entre un planeur et un avion. La cour rappelle qu’en cas de décès de la victime directe, le préjudi

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00265

  13 mai 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51102639

  14 déc. 2011

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Appréciation - Cadre - Existence d'un groupe de sociétés - Secteur d'activité commun - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Appréciation - Existence de difficultés économiques ou d'une menace sur la compétitivité - Caractérisation - Office du juge Ne donne pas de base légale

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51000889

  14 avr. 2010

  Cassation partielle sans renvoi

  SYNDICAT PROFESSIONNEL - Droits syndicaux - Exercice - Domaine d'application - Droit de mener des négociations collectives - Conditions - Syndicat représentatif - Portée SYNDICAT PROFESSIONNEL - Droits syndicaux - Exercice - Domaine d'application - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Syndicat représentatif - Dispositions issues de la loi du 20 août 2008 - Validité - Conformité au droit européen et international SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation

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• Cour d'appel de Rennes · CT0178

  N° 83

  14 févr. 2008
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0028

  12 avr. 2006
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• Cour d'appel de Lyon · CT0029

  10 janv. 2006
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  15 févr. 2005

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Cause - Astreinte - /JDF Depuis la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, les astreintes mises en place par des conventions ou accords collectifs étendus ou des accords d'entreprise ou d'établissement sont tenus d'en fixer le mode d'organisation ainsi que la compensation financière ou sous forme de repos à laquelle elle donne lieu. A défaut de conclusion d'une convention ou accord, les conditions dans lesquelles les astreintes sont organisées et les compen

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 02-41931 à 02-42082

  2 mars 2004

  Cassation partielle.

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Entreprise en difficulté - Liquidation judiciaire - Licenciement par le mandataire-liquidateur - Obligation du mandataire-liquidateur - Mention dans la lettre de licenciement du jugement de liquidation autorisant le licenciement. CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Entreprise en difficulté - Liquidation judiciaire - Licenciement par le mandataire-liquidateur - Obligatio

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE