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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52500668

  18 juin 2025

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Faute du salarié - Preuve - Moyen de preuve - Applications diverses - Preuve de la commission par un salarié de faits de harcèlement sexuel ou moral - Production du rapport d'une enquête interne - Validité - Conditions - Détermination - Office du juge - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Faute du salarié - Preuve - Moyen de preuve - Applications diverses - Pre

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• Cour d'appel de Noumea · 01

  N° 20/001131

  4 août 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2200073

  2 févr. 2022

  Rejet et irrecevabilité

  CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Cour d'assises - Instance sur les intérêts civils - Accusé représenté par son avocat - Jour du prononcé de la décision. La décision rendue par la cour d'assises statuant sur l'action civile, après des débats au cours desquels les accusés absents étaient représentés par leurs avocats, lesquels ont été informés de la date du prononcé de la décision mise en délibéré, est contradictoire. Dès lors, sont irrecevables en application de l'article

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900347

  3 avr. 2019

  Cassation partielle sans renvoi

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Tribunal - Compétence matérielle - Exclusion - Actions ne concernant pas la procédure collective - Cas - Action en remboursement d'un prêt consenti au débiteur après l'ouverture de sa procédure collective TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence matérielle - Redressement ou liquidation judiciaire - Contestation née de la procédure collective - Exclusion - Cas - Action en remboursement d'un prêt consenti au débiteur après l'ouverture de sa

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 17/046277

  16 nov. 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/066447

  23 mars 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/00338

  4 janv. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/00275

  14 déc. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1600700

  27 janv. 2016

  Designation de juridiction

  COUR D'ASSISES - Arrêts - Arrêt civil - Appel - Appel incident de la partie civile - Recevabilité - Appel principal de l'accusé - Nécessité COUR D'ASSISES - Arrêts - Arrêt civil - Appel - Appel principal de la partie civile - Appel incident de l'accusé - Recevabilité COUR D'ASSISES - Arrêts - Arrêt civil - Appel - Appel principal de la partie civile - Appel incident d'une autre partie civile - Recevabilité (non) Si l'appel incident, interjeté par l'accusé d'un arrêt civil pr

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31501334

  3 déc. 2015

  Cassation

  PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 1304, alinéa 1, du code civil - Domaine d'application - Action en nullité de la convention constitutive d'une association syndicale libre LOTISSEMENT - Association syndicale des propriétaires - Constitution - Consentement unanime - Défaut - Effets - Action en nullité - Prescription - Article 1304 du code civil - Domaine d'application - Portée ASSOCIATION SYNDICALE - Association libre - Constitution - Consentement unanime

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE