F.C.P.

• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 12/01121

  19 févr. 2013

  ACTION PUBLIQUE Requête en nullité Garde à vue supplétive Dès lors que la notification d'une garde à vue « supplétive » est intervenue dans un délai de 24 heures de la garde à vue initiale et que la notification de faits distincts était sans incidence sur la durée de la garde à vue et ses modalités, il n'y a pas lieu de notifier à nouveau à la personne gardée à vue ses droits inhérents à la privation d'aller et de venir - celui de prévenir un proche et de demander un examen médical -, déjà

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• Cour d'appel de Montpellier · COUR D'APPEL

  N° 12/01121

  19 févr. 2013

  Dès lors que la notification d'une garde à vue « supplétive » est intervenue dans un délai de 24 heures de la garde à vue initiale et que la notification de faits distincts était sans incidence sur la durée de la garde à vue et ses modalités, il n'y a pas lieu de notifier à nouveau à la personne gardée à vue ses droits inhérents à la privation d'aller et de venir - celui de prévenir un proche et de demander un examen médical -, déjà notifiés lors du placement initial, la notification du droit de

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 10/02998

  3 févr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 07/01311

  13 mars 2008
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• Cour d'appel de Pau · CT0193

  N° 611

  7 févr. 2008

  SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Industries électriques et gazières - Accident du travail - Faute inexcusable de l'employeur - Indemnité - Organisme en ayant la charge - /JDF Dès lors que l'exposition au risque qui a provoqué la maladie professionnelle est imputée à EDF, il appartient à la Caisse Nationale des Industries Electriques et Gazières d'assurer aux bénéficiaires le paiement des conséquences financières de la reconnaissance de la faute inexcusable de la société EDF.

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• Cour d'appel de Bordeaux

  N° 97/06502

  22 mai 2001

  PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - APPEL - Pièces communiquées en première instance - Nouvelle communication - Demande La faculté, prévue par l'article 132, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile, pour une partie, de demander en appel une communication nouvelle des pièces déjà versées aux débats de première instance et visées dans les conclusions d'appel antérieures de la partie adverse, ne saurait être utilisée à des fins dilatoires ou abusives. Elle revêt un caractère abusif

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• Cour d'appel de Lyon

  15 févr. 2001

  ASSURANCE (règles générales) L'assuré d'une compagnie d'assurance auprès de laquelle il avait souscrit un contrat d'assurance vie par l'intermédiaire d'un cabinet de conseil, pouvait légitimement croire que celui ci était le mandataire de la compagnie d'assurance du fait que cette société de courtage avait reçu de la part de la compagnie des pouvoirs extrêmement larges allant jusqu'à l'encaissement des primes d'assurance.de ce fait, l'assuré est recevable à demander à la compagnie d'assurance

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE