F.C.N.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2401287

  9 oct. 2024

  Designation de juridiction

  COUR D'ASSISES - Appel - Appel du ministère public - Appel limité - Recevabilité - Effets - Appel portant sur toutes les dispositions de l'arrêt pénal concernant la personne visée Afin d'assurer le caractère équitable de la procédure exigé par l'article préliminaire du code de procédure pénale, les appels limités du ministère public doivent être déclarés recevables comme portant sur toutes les dispositions de l'arrêt pénal concernant la personne visée par la déclaration d'appel, ainsi que

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2100043

  6 janv. 2021

  Cassation

  IMPOTS ET TAXES - Fraude fiscale - Action publique - Extinction - Prescription - Délai - Point de départ - Infraction instantanée - Nouvelle déclaration de succession - Effet Le dépôt d'une déclaration qui comporte des omissions, fût-elle tardive au regard des dispositions fiscales la régissant, fait courir le délai de prescription spéciale prévue à l'article L. 230 du livre des procédures fiscales dès lors qu'elle tend à permettre la liquidation et le paiement de l'impôt. Dès lors, en

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 17/225307

  18 mai 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 752

  8 sept. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 729

  20 août 2008

  ASSURANCE (règles générales) - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Article L. 113-8 du code des assurances - Influence sur l'opinion de l'assureur - /JDF Il est établi que l'assuré avait déclaré ne pas être atteint d'affection nécessitant une surveillance ou un traitement médical régulier et savoir que l'assureur ne couvrait pas les suites, conséquences, rechutes ou récidives de maladies ou d'accidents antérieurs à la date de signature du bulletin d'adhésion alors qu

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Poitiers · CT0052

  N° 08/16

  13 mai 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nîmes · CT0054

  N° 5

  17 janv. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon

  N° 2003/04522

  28 avr. 2004

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat - Demande de requalification En poursuivant les contrats de mission et les contrats de mise à disposition correspondants, pendant une durée de deux ans et quatre mois sur un poste qui était réglementairement considéré comme vacant, l'entreprise utilisatrice EDF-GDF a recouru au travail temporaire dans des conditions qui ont eu pour objet et, en tout cas, pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Rennes

  18 sept. 2001

  a .

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Rennes

  N° 2000/01657

  18 sept. 2001

  COUPS ET VIOLENCES VOLONTAIRES Les responsables de coups et violences volontaires portés en réunion entre supporters d'équipes adverses à l'occasion d'un match de football et ayant entraîné pour la victime une incapacité totale de travail pendant neuf jours sont passibles d'une peine d'emprisonnement et d'une interdiction temporaire de pénétrer sur les stades où l'équipe supportée par l'auteur des coups se produit DESTRUCTIONS, DEGRADATIONS ET DETERIORATIONS - Destruction, dégradation ou dét

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE