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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 20/044547

  4 sept. 2020

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 16/10973

  6 août 2020

  Action en imitation illicite de marques de l'UE et actes parasitaires

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A

  N° 403

  6 juil. 2010

  PROPRIETE - Voisinage - Troubles anormaux - Exclusion - Activités agricoles, industrielles, artisanales ou commerciales - Condition N'excèdent pas les inconvénients anormaux du voisinage, les troubles sonores et olfactifs générés par une installation viticole, dès lors que ceux-ci surviennent pendant une courte période annuelle et ne présentent pas un caractère anormal dans un village de viticulture et au voisinage immédiat d'une exploitation préexistante, dont il n'est pas démontré que par son

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• Cour d'appel d'Angers · CT0146

  N° 196

  27 mai 2008
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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 05/03020

  22 janv. 2008

  CONFLIT DE JURIDICTION - Compétence internationale - Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Compétence en matière d'assurances (articles 8 à 14) - Article 9 § 1 b - Tribunal du lieu où le demandeur a son domicile - Détermination - / JDF Aux termes du règlement CE nº44/2001 du 22 décembre 2000 relatif à la compétence judiciaire, en son article 9, §1 (b) «l'assureur domicilié sur le territoire d'un Etat membre peut être attrait (...) dans un autre Etat membre, en cas d'actions int

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• Cour d'appel de Pau

  N° 251/2001

  4 mai 2001

  EXTRADITION - Conventions - Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 Le fait que le droit italien n'accorde pas les mêmes garanties que le droit français ne constitue pas un obstacle à la procédure d'extradition, laquelle n'exige pas une conformité totale des législations en cause, mais seulement, selon les réserves apportées par le France à la Convention d'extradition du 13 décembre 1957, que la loi de l'Etat requérant assure " les garanties fondamentales de procédure et de pro

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE