F.B.I.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2101207

  4 nov. 2021

  Cassation partielle

  APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Effet dévolutif - Limites - Acte d'appel - Appel ne portant pas sur les intérêts civils - Effets Si une cour d'appel, ayant constaté l'annulation d'un jugement, doit évoquer et statuer sur le fond conformément à l'article 520 du code de procédure pénale, elle ne peut faire échec aux principes régissant l'effet dévolutif de l'appel découlant des articles 509 et 515 du même code, lorsque le tribunal s'est lui-même prononcé sur le fond. Encourt dès lors la c

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• Cour d'appel de Douai

  N° 1997/06737

  23 nov. 2000

  PREUVE (règles générales) - Moyen de preuve - Preuve par tous moyens Une lettre peut être prise en considération même si elle ne répond pas aux conditions de forme exigées par l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, les modes de preuve ne se limitant pas aux attestations

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• Cour d'appel de Douai

  N° 1998/05874

  26 oct. 2000

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Sanctions - Indemnités dues au prêteur Eu égard au taux d'intérêts élevé que produit le solde du prêt, conformément à l'article L. 311-30 du Code de la consommation, la pénalité réclamée par le prêteur au titre de l'article D. 311-11 du même Code, apparaît en l'espèce manifestement excessive et sera réduite à 1F en application de l'article 1152 du Code civil

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• Cour d'appel de Douai

  N° 1997/05180

  19 oct. 2000

  CAUTIONNEMENT - Preuve - Acte sous seing privé - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Défaut - Complément de preuve Même si la personne qui reconnaît avoir signé l'engagement de cautionnement, conteste avoir écrit de sa main les mentions précisant le montant du cautionnement, les actes de cautionnement valent commencement de preuve par écrit, l'article 1326 du Code civil n'imposant pas l'inscription par la caution de la formule "bon pour caution solidaire". Constituent des éléments extri

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• Cour d'appel de Douai

  19 oct. 2000

  CAUTIONNEMENT - Preuve - Acte sous seing privé - Mentions de l'article 1326 du code civil - Défaut - Complément de preuve Même si la personne qui reconnaît avoir signé l'engagement de cautionnement, conteste avoir écrit de sa main les mentions précisant le montant du cautionnement, les actes de cautionnement valent commencement de preuve par écrit, l'article 1326 du Code civil n'imposant pas l'inscription par la caution de la formule "bon pour caution solidaire". Constituent des éléments extri

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• Cour d'appel de Douai

  N° 98/09817

  5 oct. 2000

  PRET - Prêt d'argent - Preuve La production d'un chèque est en soi insuffisante pour établir une volonté émanant du tireur de restitution des fonds encaissés par le bénéficiaire du chèque

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• Cour d'appel de Douai

  21 sept. 2000

  CAUTIONNEMENT S'agissant de l'existence du consentement d'une personne à se porter caution, il ne peut être tiré argument de différents documents qu'un établissement de crédit demande à ceux dont il envisage de solliciter le cautionnement et du fait que le bien financé ait été retrouvé dans les locaux du signataire d'un document intitulé acte de cautionnement de crédit. De plus, l'écriture de la personne poursuivie comme caution, est différente de celle de la mention manuscrite que lui impute

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• Cour d'appel de Douai

  N° 1998/06796

  14 sept. 2000

  PRET - Prêt d'argent - Terme - Déchéance Si la déchéance du terme est encourue, le débiteur ayant repris des versements réguliers et compte tenu de ses difficultés financières et de ses efforts pour apurer les mensualités impayées, peut se voir allouer le délai de paiement qu'il demande PRET - Prêt d'argent - Résiliation - Indemnité Si le contrat de prêt prévoit la possibilité pour le prêteur d'exiger le maximum de l'indemnité de résiliation prévue par les textes, il prévoit aussi le pouvo

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• Cour d'appel de Douai

  N° 1998/4902

  14 sept. 2000

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Point de départ - Contestation de la régularité de l'offre préalable - Date de formation du contrat - Portée - / En cas de contestation sur la validité ou la régularité de l'offre préalable de prêt, le point de départ du délai de forclusion prévu par l'article 27 de la loi du 3 janvier 1978 (article L. 311-37 du Code de la consommation) est la date à laquelle le contrat est dé

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• Cour d'appel de Douai

  N° 1998/04280

  14 sept. 2000

  BANQUE - Compte courant - Découvert - Intérêts Sur opposition faite à l'ordonnance d'injonction de payer, le tribunal constatant que la banque avait laissé le compte d'un client à découvert sans le mettre en demeure de le couvrir ni lui faire une offre de découvert en compte, a déchu à bon droit la banque de son droit aux intérêt depuis la survenance du décou- vert

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE