F.B.C.

• Cour d'appel de Dijon · 03

  N° 19/007256

  4 nov. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/011821

  15 avr. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 21

  N° 18/021898

  18 avr. 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 18 avril 2019 par la 21ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 18/02189 Contrat de travail – exécution- Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Restriction aux libertés fondamentales - Restriction à la liberté religieuse – Limites. Union européenne - Travail - Salarié - Principe de non-discrimination - Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 - Application directe - Application directe dans les rapports entre particuliers - Portée Il résulte tant de l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100869

  20 sept. 2011

  Cassation

  SOCIETE (règles générales) - Eléments - Participation aux bénéfices et aux pertes - Contribution aux pertes - Composantes à prendre en compte - Apports, passif social et réalisation des actifs - Action du liquidateur judiciaire - Recevabilité Le liquidateur judiciaire est recevable à agir à l'encontre des associés d'une société civile de moyens pour voir fixer leur contribution aux pertes sociales par la prise en compte, outre du montant de leurs apports, de celui du passif social et du

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• Cour d'appel d'Agen · CT0018

  5 oct. 2005

  MAJEUR PROTEGE ATTENTION RENVOI DE CASSATION : Ordonnance de référé du TGI de BORDEAUX et non d'AGEN (pas de rubrique prévue pour ce type de décision. Il faudra revoir cette question). S'il relève de la compétence de la juridiction administrative d'apprécier la régularité d'une décision administrative ordonnant une mesure de placement d'office, il appartient à l'autorité judiciaire de statuer sur les conséquences dommageables des irrégularités affectant cette mesure par essence restrictive des

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 03-85238

  20 oct. 2004

  Rejet

  BANQUEROUTE - Détournement d'actif - Définition - Cession à un prix inférieur au prix d'acquisition de biens achetés avec une clause de réserve de propriété au profit du vendeur. SOCIETE - Société en général - Banqueroute - Dirigeant - Détournement d'actif - Cession à un prix inférieur au prix d'acquisition de biens achetés avec une clause de réserve de propriété au profit du vendeur Constitue le délit de banqueroute par détournement d'actif le fait de céder à un prix inférieur au prix d'acq

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 01/1234

  4 mars 2003

  CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Prescription S'agissant d'effets escomptés impayés, la prescription cambiaire est inter- rompue pour les causes d'interruption de droit commun, notamment le paiement d'un acompte et une reconnaissance de dette. Le débiteur qui propose à la banque un plan de remboursement non respecté par lui, reconnaît sa dette, re- connaissance interrompant la prescription cambiaire CAUTIONNEMENT - Caution solidaire - Action des créanciers contre

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• Cour d'appel d'Agen

  24 févr. 2003

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Tiers payeur - Recours - Assiette Il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel et donc d'en fixer le sens en apportant les précisions rendues nécessaires par l'interprétation qu'entendrait lui donner le requérant. Au fond, l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 énumère, parmi les prestations versées à la victime d'un dommage résultant des atteintes à sa personne ouvrant droit à un recours contre la personne tenue à répar

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• Cour d'appel de Douai

  N° 1999/01019

  17 oct. 2002

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie de parfait achèvement - Domaine d'application Des tuyauteries défectueuses installées par le sous traitant et qui sont les éléments d'un réseau extérieur de transport d'un acide entre les bâtiments d'exploitation d'une unité de la société, sont soumises à la garantie annale de parfait achèvement applicable dès la réception des installations, en application de l'articel 1792-6 du Code civil le

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• Cour d'appel de Paris

  N° 1998/08046

  1 mars 2002

  SANTE PUBLIQUE - Tabagisme - Lutte contre le tabagisme - Propagande ou publicité - Publicité illicite en faveur du tabac - Complicité Dès lors qu'il ne résulte d'aucun élément de la procédure et qu'il n'est pas allégué que des prévenus aient participé de quelque façon que ce soit à la conception, à la préparation ou à la diffusion de publicités, ils ne sont pas les auteurs de l'infraction de publicité illicite en faveur du tabac et ne peuvent pas être considérés comme complices par fournitures

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE