F.B.A

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500504

  8 oct. 2025

  Cassation partielle

  IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) - Redressement contradictoire - Substitution de motifs - Nouvelle notification - Nécessité (non) - Conditions - Débat contradictoire - Garanties de procédure Pour justifier le maintien des impositions en litige, l'administration fiscale peut demander au juge, à tout moment de l'instance, y compris pour la première fois en appel, de retenir un motif autre que celui indiqué dans la proposition de rectification sans en avoir

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500826

  18 sept. 2025

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Notification - Notification par la voie électronique - Preuve - Enregistrement et conservation des messages mis à la disposition de la juridiction - Charge de la preuve - Parties (non) Il découle des articles 930-1, 748-3 et 748-6 du code de procédure civile et de l'article 7 de l'arrêté du 20 mai 2020 que la responsabilité de l'enregistrement et de la conservation des messages mis à la disposition de la juridiction par les applications Winci CA et

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2501126

  6 août 2025

  Rejet

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Pouvoirs - Appel des ordonnances du juge d'instruction - Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel - Non-admission - Pouvoir propre du président (non) INSTRUCTION - Ordonnance - Appel - Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel - Non-admission - Pouvoir propre du président de la chambre d'instruction (non) Si le président de la chambre de l'instruction peut, en application de l'article 186-3, alinéa 3, du code de procédure pénale, ren

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500168

  15 janv. 2025

  Cassation sans renvoi

  DETENTION PROVISOIRE - Ordonnances - Ordonnance du juge des libertés et de la détention - Ordonnance rectifiant une erreur matérielle - Validité - Cas - Modification du sens et de la portée de la décision - Exclusion DETENTION PROVISOIRE - Décision de mise en liberté - Appel - Cas - Défaut de mise en oeuvre de la procédure de référé-détention - Portée Le juge des libertés et de la détention qui a rendu une ordonnance de prolongation de la détention provisoire ne peut prendre une ord

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2300515

  19 avr. 2023

  Cassation

  RESTITUTION - Objets saisis - Demande en restitution - Demande formée par un tiers - Tiers de bonne foi - Instrument ou produit direct ou indirect de l'infraction - Absence d'influence Les dispositions de l'article 99, alinéa 4, du code de procédure pénale, selon lesquelles il n'y a pas lieu à restitution par la juridiction d'instruction notamment lorsque le bien saisi est l'instrument ou le produit direct ou indirect de l'infraction, doivent être interprétées à la lumière des disposition

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• Cour d'appel de Colmar · 4S

  N° 19/003881

  13 oct. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200957

  29 sept. 2022

  Rejet

  CASSATION - Juridiction de renvoi - Saisine - Déclaration de saisine - Dépôt au greffe de la juridiction - Greffe de la juridiction - Notification aux parties de la déclaration de saisine - Cas - Procédure à jour fixe - Effets - Réitérations des formalités propres à la procédure - Nécessité (non) Il résulte des articles 631 et 1032 du code de procédure civile qu'en cas de renvoi après cassation, l'instance se poursuit devant la juridiction de renvoi, qui est saisie par une déclaratio

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 21/004771

  17 juin 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Dijon · 03

  N° 19/007256

  4 nov. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 21/000991

  9 sept. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE