F & AGE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2300489

  15 mars 2023

  Cassation

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Déclaration d'irresponsabilité pénale - Débats - Expertise - Expert - Audition - Accomplissement d'une mission commune - Audition de certains des experts rédacteurs d'un rapport commun - Effet EXPERTISE - Expert - Audition à l'audience - Chambre de l'instruction - Déclaration d'irresponsabilité pénale - Accomplissement d'une mission commune - Audition de certains des experts rédacteurs d'un rapport commun - Effet En application des dispositions des arti

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• Cour d'appel de Paris · H0

  N° 21/003994

  24 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200553

  25 mai 2022

  Cassation partielle

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Fait de la chose - Chose instrument du dommage - Entretien de la chose - Portée RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Fait de la chose - Chose instrument du dommage - Preuve - Eléments de preuve - Appréciation in concreto - Office du juge RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Fait de la chose - Chose instrument du dommage -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51901251

  18 sept. 2019

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Maladie ou accident non professionnel - Inaptitude au travail - Inaptitude consécutive à la maladie - Constat d'inaptitude du médecin du travail - Modalités - Compétence du conseil médical de l'aviation civile en matière d'inaptitude des personnels navigants titulaires d'un titre aéronautique - Portée Les dispositions spéciales du code de l'aviation civile prévoyant la compétence du Conseil médical de l'aviation civile (CMAC) pour se

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1700914

  29 mars 2017

  Rejet

  DETENTION PROVISOIRE - Décision de mise en liberté - Motifs - Réquisitions contraires du ministère public - Pouvoirs des juges INSTRUCTION - Décision de mise en liberté - Motifs - Réquisitions contraires du ministère public - Pouvoirs des juges CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Détention provisoire - Décision de mise en liberté - Motifs - Réquisitions contraires du ministère public - Pouvoirs des juges Il ne saurait être imposé au juge qui ordonne une mise en liberté, fût-ce contrairement

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 94-84801

  8 oct. 1997

  Rejet

  1° OMISSION DE PORTER SECOURS - Eléments constitutifs - Péril - Victime mineur soumis à une mesure d'assistance éducative - Mineur victime d'un viol - Abstention volontaire de professionnels de la santé ou de l'assistance à l'enfance - Conditions. 1° En l'état d'un viol subi par un mineur de 15 ans qui faisait l'objet d'une mesure d'assistance éducative, caractérise en tous ses éléments constitutifs le délit de non-assistance à personne en péril, l'arrêt qui retient que les prévenus, profes

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE