F.A TRADING

• cc · civ2

  N° 79-16.888

  9 juil. 1980

  cassation

  Si l'article 16 du décret n. 75-1124 du 5 décembre 1975 prévoit qu'après le prononcé du divorce la demande en modification de la pension alimentaire est présentée au juge aux affaires matrimoniales par les personnes intéressées soit dans les formes prévues pour les référés, soit par simple requête, ce texte ne déroge point aux dispositions de l'article 899 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile aux termes duquel les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avoué devant la cour d'appel. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui se prononce sur une requête tendant à faire compléter un arrêt sans que celle-ci ait été présentée par un avoué.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 10-27.146

  11 avr. 2012

  rejet

  Après avoir énoncé qu'il résulte de l'article 3 § 6, alinéa 4, de la Convention internationale de Bruxelles pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement du 25 août 1924 que l'action contre le transporteur qui a pour fondement le contrat de transport maritime se prescrit par un an, une cour d'appel a exactement déduit que l'action d'un chargeur contre un transporteur maritime était prescrite dans le délai d'un an à compter de la dernière livraison, laquelle avait été faite au vu de documents ayant toutes les apparences de connaissements

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 69-14.057

  25 nov. 1970

  rejet

  AUX TERMES DE L'ARTICLE 192 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TOUS LES DECLINATOIRES DE COMPETENCE DOIVENT ETRE PROPOSES SIMULTANEMENT ET AUCUN NE SERA PLUS RECU APRES UN JUGEMENT STATUANT SUR L'UN D'EUX. EN CONSEQUENCE, FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE CE TEXTE, L'ARRET QUI DECLARE IRRECEVABLE L'EXCEPTION PRISE DE CE QU'UN LITIGE SOUMIS A LA JURIDICTION DE DROIT COMMUN RELEVERAIT DE LA COMPETENCE DU CONSEIL DE PRUD"HOMMES, A DEFAUT POUR CELLE-CI D'AVOIR ETE SOULEVEE EN MEME TEMPS QU'UNE EXCEPTION VISANT L'INCOMPETENCE DES JURIDICTIONS FRANCAISES SUR LAQUELLE IL AVAIT DEJA ETE STATUE.

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 10-12.269

  31 mars 2011

  cassation

  La demande en paiement, faite après conversion d'une saisie conservatoire en saisie-attribution, emporte, par l'effet de la loi, attribution immédiate de la créance saisie jusqu'à concurrence du montant de la condamnation et des sommes dont le tiers saisi s'était reconnu débiteur en euros, y compris lorsque le tiers saisi avait déclaré détenir pour le compte du débiteur une créance libellée en monnaie étrangère correspondant à la contre-valeur en dollars US de la somme pour laquelle la saisie avait été autorisée

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 18-20.244

  4 mars 2020

  rejet

  Les dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales n'exigent pas que le juge des libertés et de la détention, qui doit s'assurer que les agents sont habilités, mentionne dans son ordonnance que leurs habilitations lui ont été présentées

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 84-12.306

  18 mars 1986

  rejet

  Dès lors que le lieu de prise en charge d'une marchandise et le lieu prévu pour la livraison sont situés dans des pays différents, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel décide que le transport régi par un contrat unique se trouve soumis à la C.M.R. en toutes ses parties.

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 69-14.056

  25 nov. 1970

  rejet

  ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET QUI A CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES AYANT STATUE SEULEMENT SUR UNE EXCEPTION DE NULLITE DE L'ASSIGNATION SOULEVEE PAR LE DEFENDEUR ET L'EN AYANT DEBOUTE, D'AVOIR DECLARE QUE L'INSTANCE DEVAIT SUR LE FOND ETRE CONTINUEE DEVANT LE TRIBUNAL ; LA COUR D'APPEL NE POUVAIT EN EFFET SE PRONONCER SUR LES CONCLUSIONS PRISES PAR L'APPELANT QUANT AU FOND DU DROIT, SANS VIOLER LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 79-11.360

  3 nov. 1980

  rejet

  Dès lors qu'une Cour d'appel constatait que la demande de l'expéditeur contre un transporteur en raison d'un retard dans la livraison ne constituait pas un simple moyen de défense en vue de faire écarter la demande de celui-ci en paiement de commission et de frais de transport mais bien une demande reconventionnelle tendant à la reconnaissance d'un droit à indemnisation, la règle, invoquée par l'expéditeur, selon laquelle "quae temporalia sunt ad agendum pertua sunt ad excipiendum" ne pouvait s'appliquer à une telle demande.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 00-20.669

  6 mai 2003

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles L. 511-1 et L. 511-3 du Code de la propriété intellectuelle la cour d'appel qui condamne une société pour contrefaçon de modèles au motif que les modèles déposés par cette société présentent le caractère de nouveauté requis, sans rechercher comme il lui était demandé si les modèles exprimaient la personnalité de l'auteur et résultaient d'un effort de création.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 22-18.665

  7 déc. 2023

  rejet

  Le refus de prorogation du terme de la société est susceptible de constituer un abus de minorité, lorsque le vote de l'associé minoritaire est contraire à l'intérêt général de la société et a pour unique dessein de favoriser ses propres intérêts au détriment de ceux de l'ensemble des autres associés

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE