FAT

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51602171

  8 déc. 2016

  Cassation partielle

  CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Grève dans les entreprises de transport aérien de passagers - Droit de grève - Exercice - Déclaration individuelle d'intention de grève - Forme - Liste collective de déclaration d'intention de grève - Licéité - Conditions - Détermination - Portée TRANSPORTS AERIENS - Transport de personnes - Entreprises de transport aérien de passagers - Grève - Droit de grève - Exercice - Déclaration individuelle d'intention de grève - Forme - Liste coll

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• Cour d'appel de Montpellier · 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE

  N° 15/01884

  22 sept. 2016

  1) Si, aux termes de l'article 184 du code de procédure pénale, la motivation de l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction est prise au regard notamment des observations des parties qui lui ont été adressées en application de l'article 175, il en est autrement lorsque, après avoir déposé une note de 70 pages et pris connaissance prise du réquisitoire définitif, le mis en examen, par courrier visé dans l'ordonnance, a écrit au juge d'instruction qu'il n'entendait plus formuler d'observations à

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 12/16738

  22 mai 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51202521

  28 nov. 2012

  Rejet

  SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité - Syndicat affilié à une organisation syndicale représentative sur le plan national - Affiliation - Affiliation au moment des élections professionnelles - Influence sur le vote des électeurs - Portée SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité - Détermination - Critères - Résultats des élections professionnelles - Suffrages exprimés suffisants - Défaut - Cas - Désaffiliation syndicale postérieure aux élections par décision de la confédération

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51102424

  16 nov. 2011

  Cassation sans renvoi

  ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Désignation - Contestation - Délai - Point de départ - Détermination - Survenance d'un fait nouveau - Qualification - Portée REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Désignation - Contestation - Contestation consécutive à l'annulation des élections des membres du comité d'entreprise et des dé

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51101171

  18 mai 2011

  Cassation sans renvoi

  SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité - Détermination - Critères - Résultats des élections professionnelles - Suffrages exprimés suffisants - Défaut - Cas - Désaffiliation syndicale postérieure aux élections SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Résultats des élections professionnelles - Suffrages exprimés suffisants - Défaut - Cas - Désaffiliation syndicale postérieure aux élections SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité - Syndicat affil

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50901830

  8 juil. 2009

  Rejet

  SYNDICAT PROFESSIONNEL - Section syndicale - Représentant - Désignation - Conditions - Détermination - Portée La régularité de la désignation d'un représentant de section syndicale ne nécessite pas que le syndicat à l'origine de la désignation remplisse les critères fixés par l'article L. 2121-1 et L. 2122-1 pour la représentativité, il suffit qu'il réunisse, à la date de la désignation, les conditions posées par les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail. Doit être approuvé

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• Cour d'appel de Bourges · CT0062

  N° 148

  13 mars 2008

  TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence - Compétence matérielle - Bornage - / JDF Le Tribunal d'Instance, saisi d'une action en bornage, est compétent pour connaître, à charge d'appel, d'une exception ou d'un moyen de défense qui implique l'examen d'une question de nature immobilière pétitoire PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Prescription de dix à vingt ans - Conditions - Juste titre - Acte translatif de propriété - // JDF La prescription acquisitive abrégée de l'article 2265 du code civil requier

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0014

  N° 06/17133

  20 déc. 2007

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE La société informatique avec laquelle la cliente a passé un contrat de maintenance ponctuel a commis une faute en formatant le disque dur, sachant que cela entraînerait une perte de toutes les données contenues sur la disque et ce, sans en avertir la cliente. Cette dernière doit donc être indemnisée à hauteur du coût de l'intervention nécessaire à la récupération des données perdues, encore présentes sur le disque de sauvegarde et récupérées par un laboratoire sp

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• Cour d'appel de Papeete · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 388

  28 juin 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE