F.A.S

• Cour d'appel de Paris · G3

  N° 19/137077

  16 juin 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nouméa · 01

  N° 19/003061

  30 août 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51401448

  9 juil. 2014

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Egalité des salaires - Atteinte au principe - Défaut - Cas - Salarié chargé d'enseignement n'assumant pas l'intégralité des missions confiées aux autres enseignants Une cour d'appel, qui a relevé que le salarié d'un établissement privé d'enseignement supérieur, employé en qualité de chargé d'enseignement, n'assumait pas l'intégralité des missions confiées aux autres enseignants, notamment le suivi de l'enseignement dans les matières enseignées d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11200479

  4 mai 2012

  Cassation partielle

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit moral - Exercice - Héritiers de l'auteur - Oeuvre d'art - Atteinte à l'intégrité de l'oeuvre - Exclusion - Cas - Substitution de matière - Condition Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, constatant que la fabrication d'un plâtre de facture différente, inutile à une réalisation en onyx, permettait de penser qu'un tirage en bronze avait été envisagé par l'artiste, dès lors qu'il n'était pas établi par ailleurs que celui-ci se fût,

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0015

  N° 273

  6 févr. 2008
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• Cour d'appel de Riom

  N° 03/02817

  27 avr. 2004

  ALIMENTS - Obligation alimentaire - Créancier La poursuite engagée par la D.D.A.S.S., substituée en l'espèce au Préfet ou au Conseil Général, contre les obligés alimentaires d'un ayant-droit de l'aide sociale, obéit aux prescriptions de l'article L 132-7 du Code de l'action sociale et des familles, et non à celles de l'article L 714-38 (devenu L 6145-11) du Code de la santé publique propres aux recours des établissements publics de santé. Il en est ainsi, même lorsque les frais engagés par l'E

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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_SOCIALE

  28 mai 2003

  TRANSACTION 1-2) TRANSACTION :Effets - Effets entre les parties - Résolution - Portée. 1-3) TRANSACTION :Autorité - Chose jugée - / Exécution - Défaut - Résolution - Possibilité. 1) Aux termes de l'article 2052 du Code civil, les transactions ont entre les parties l'autorité de la chose jugée en dernier ressort ; elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit ni pour cause de lésion. Que si, par application de l'article 1184 dudit code, l'une des parties peut solliciter la résolu

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/16057

  14 nov. 2001

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice L' obligation imposée aux personnes publiques ou privées d'apporter leur concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité et le principe de la liberté de la preuve des faits juridiques autorisent une société à obtenir du juge des requêtes une mesure d'instruction conférant à l'huissier de justice commis, non le droit de saisir certains documents, mais seulement celui d'en solliciter la communication et de recueillir, sans pou

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 1999/01944

  26 juin 2000

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence Selon la rédaction de la clause de non-concurrence, la référence de l'activité interdite est celle de l'activité de l'entreprise en général et non spécifiquement celle qui est exercée dans une ville en particulier, qui ne constitue pas une référence convenue entre les parties. Et l'entreprise exerce effectivement dans le domaine de l'électricité, ainsi qu'elle le prouve, ne serait-ce que par l'achat de matériels électriques qu'elle met en

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE