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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CT0062

  N° 06/01608

  18 juil. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  21 nov. 2006

  L'existence même d'un préjudice spécifique de contamination par le VHC, possible dans son principe, reste une composante du préjudice au titre des souffrances endurées et doit donc être réparé dans le cadre de ce seul poste de préjudice. Dès lors, la demande des ayant droit du de cujus tendant à la réparation distincte d'un préjudice au titre des souffrances endurées (évalué à 2.286 ) et d'un préjudice spécifique de contamination (évalué à 15.714 ) doit s'entendre comme visant la réparation d'un

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  3 oct. 2006

  La responsabilité du gardien d'un animal, recherchée sur le fondement de l'article 1385 du Code civil, peut être écartée s'il est établi que la victime a accepté par avance le risque à l'origine de son dommage. Cette exonération de responsabilité ne concerne cependant que les risques normaux, la randonnée à cheval n'est certainement pas une activité sportive mouvementée ou violente au cours de laquelle les chevaux seraient soumis à un stress susceptible d'entraîner de leur part des réactions pot

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• Cour d'appel de Pau · CT0035

  28 mars 2006

  Les travaux réalisés par le locataire d'un immeuble affecté à l'hôtellerie doivent être intégrés dans le calcul de la valeur locative dés lors qu'il omet de notifier au propriétaire du local les travaux déquipement et d'amélioration du fonds de commerce

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  15 mars 2006
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  28 févr. 2006

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES Tout médecin, s'il peut refuser un traitement ou un acte thérapeutique pour des raisons personnelles, a le devoir, s'il a commencé un traitement ou un acte thérapeutique, de l'accomplir jusqu'à sa terminaison et, en cas d'impossibilité de le faire, a le devoir de s'assurer que cette thérapeutique ou cet acte peut être poursuivi par un autre médecin jusqu'à sa terminaison, ces principes déontologiques étant repris au Code de la santé publique et en particu

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  15 mars 2005

  DROIT MARITIME - Abordage Saisie dans le cadre d'un abordage maritime survenu entre deux navires à moteur avec faute prouvée de l'un des navires, la Cour a dû dans un premier temps déterminer si l'une des victimes était recevable en son action devant la justice civile. Elle a ainsi jugé que le fait pour le tribunal correctionnel d'avoir donné acte à l'une des victimes de ce qu'elle demandera ultérieurement réparation de son préjudice matériel et corporel n'équivalait pas à constitution de part

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence

  N° 02/06545

  18 nov. 2004

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION Accident de la circulation - victime - ayant droit de la victime - indemnisation - conditions - tantes - liens affectifs particuliers - nécessité (oui) - article 19 de la résolution 75-7 du Comité des Ministres du Conseil e l'Europe du 14 mars 1975. Dans le cadre d'un accident de la circulation suivi d'un décès, la Cour a dû déterminer les titulaires du droit à réparation de leur préjudice moral lié au décès. Elle a ainsi jugé que les tantes de la victime n'apportant

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE