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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100500

  5 mai 2021

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture conventionnelle - Forme - Convention signée par les parties - Objet - Indemnité spécifique - Montant minimal - Bénéfice - Portée Selon l'avenant du 18 mai 2009 à l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle prévue par l'article L. 1237-13 du code du travail ne peut pas être d'un montant inférieur à celui de l'indemnité conventionnelle de licenciement, lorsque celle-ci est supérieure à l'i

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0146

  N° 15/0428

  18 oct. 2018

  S'il avait exigé le jour de la signature d'une promesse de vente la remise du pouvoir donné à un mandataire par les vendeurs non comparant au lieu de se satisfaire d'une procuration antérieure ne correspondant pas à la dernière version de l'acte, le notaire aurait été alerté par la discordance entre le contenu de ces pouvoirs et la dernière version des contrats, ce qui l'aurait incité à vérifier si le gérant des sociétés venderesses avait bien donné son accord pour les modifications intervenues

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• Cour d'appel de Versailles · 3e chambre

  N° 14/04992

  14 janv. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Arrêt rendu le 14 janvier 2016 par la 3ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 14/04992 L'article L 132-25 prévoit que lorsque l'assureur n'a pas eu connaissance de la désignation d'un bénéficiaire, par testament ou autrement, ou de l'acceptation d'un autre bénéficiaire ou de la révocation d'une désignation, le paiement du capital ou de la rente garantis fait à celui qui, sans cette désignation, cette acceptation ou cette révocation, y aurait eu droit, est libératoire pour l'assureur

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/03043

  23 juil. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRES_REUNIES

  N° 326

  1 oct. 2007
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0007

  24 oct. 2006
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• Cour d'appel de Colmar · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 721

  3 oct. 2006

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Indivisibilité - Contrat de collaboration et d'assistance - Contrat de location de matériel Le seul fait que les contrats d'entretien aient été conclus dans le but de faire fonctionner les photocopieurs pris en location ne suffit pas à créer une indivisibilité entre les contrats d'entretien et de location dès lors que ceux-ci ont des objets distincts et des partenaires distincts. En conséquence, le locataire ne peut se prévaloir de la résiliation des

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 569

  30 mai 2006

  AGRICULTURE - Groupement foncier agricole En vertu de l'article 1842 du Code civil un groupement foncier agricole jouit de la personnalité morale ce qui a pour conséquence de le doter de différents attributs dont certains méritent d'être rappelés notamment un patrimoine propre et un intérêt personnel distinct de celui de ses membres. Lui seul peut être victime des préjudices allégués pour autant qu'ils seraient établis. Les paiements sur ses deniers de prestations dont il n'était pas bénéficia

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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_SOCIALE

  28 mai 2003

  TRANSACTION 1-2) TRANSACTION :Effets - Effets entre les parties - Résolution - Portée. 1-3) TRANSACTION :Autorité - Chose jugée - / Exécution - Défaut - Résolution - Possibilité. 1) Aux termes de l'article 2052 du Code civil, les transactions ont entre les parties l'autorité de la chose jugée en dernier ressort ; elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit ni pour cause de lésion. Que si, par application de l'article 1184 dudit code, l'une des parties peut solliciter la résolu

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• Cour d'appel de Douai

  N° 1996/808

  31 janv. 2002

  REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Défaut - Effets - Réintégration - Demande du salarié - Indemnisation - Etendue - / Le licenciement illégal d'un salarié protégé qui demande sa réintégration pendant la période de protection ouvre droit pour lui au versement d'une indemnité égale au montant de la rémunération et sa réintégration, cette indemnité n'excluant ni les indemnités de rupture ni l'indemn

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE