F.A.M

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400716

  27 nov. 2024

  Rejet

  PREUVE - Règles générales - Eléments de preuve - Force probante - Appréciation souveraine - Document écrit dans une langue étrangère - Conditions - Compréhension du sens par le juge POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Elément de preuve - Production de pièces - Document écrit dans une langue étrangère - Conditions - Compréhension du sens par le juge CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 - Equité - Violation - Excl

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300158

  1 mars 2023

  Cassation partielle sans renvoi

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Société - Filiale - Décisions prises par l'actionnaire - Cession de parts d'une société en état de cessation des paiements - Obligation de s'assurer que le cessionnaire dispose d'un projet de reprise viable (non) SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Filiale et participation - Cession de parts d'une société en état de cessation des paiements - Obligation de s'assurer que le cessionnaire dispose d'un projet de reprise viable (n

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22300160

  9 févr. 2023

  Cassation partielle

  AVOCAT - Honoraires - Contestation - Honoraires de résultat - Paiement - Conditions - Décision mettant fin à l'instance - Acte notarié transactionnel irrévocable - Cas AVOCAT - Honoraires - Contestation - Honoraires de résultat - Paiement - Conditions - Détermination Il résulte de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 que l'honoraire de résultat prévu par une convention préalable n'est dû par le client que lorsqu'il est mis fin à l'instance par un acte ou une décis

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 18/7261

  10 mai 2022

  0

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12215004

  20 avr. 2022

  Avis sur saisine

  DIVORCE, SEPARATION DE CORPS

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2200208

  9 mars 2022

  Rejet

  COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Signification à l'accusé - Listes des témoins, experts et jurés - Modalités - Chef d'établissement pénitentiaire Au cas où l'accusé est détenu, les listes des témoins, experts et jurés de session peuvent être notifiées par le chef de l'établissement pénitentiaire, en application de l'article 555-1 du code de procédure pénale COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Signification à l'accusé - Liste des jurés - Omission - Absen

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• Cour d'appel de Versailles · 04

  N° 17/080301

  29 nov. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2100404

  14 avr. 2021

  Rejet

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Appel des ordonnances du juge d'instruction - Appel de la partie civile - Ordonnance de transmission de la procédure aux fins de saisine de la chambre de l'instruction pour irresponsabilité pénale en raison d'un trouble mental - Possibilité (non) L'ordonnance par laquelle le juge d'instruction transmet la procédure aux fins de saisine de la chambre de l'instruction, au cas où il apparaît que la responsabilité pénale de la personne mise en examen est susceptible d'

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000538

  13 mars 2020

  Irrecevabilité

  ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Personne pouvant le former - Mandataire - Pouvoir spécial - Pouvoir rédigé en termes généraux - Portée CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Elections Selon l'article R. 19-2 du code électoral, le pourvoi en cassation est formé en cette matière par une déclaration du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial. Ce pouvoir doit nécessairement avoir été

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/024351

  13 déc. 2018

  Déclare l'acte de saisine caduc

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE