F.A.I.

• Cour d'appel de Noumea · 02

  N° 20/000547

  8 sept. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 2e Chambre

  N° 302

  22 juin 2017

  Si la subrogation en faveur de trois assureurs ne mentionne pas que l'un deux a la qualité d'apériteur des deux autres, la demande de celui-là, ne précisant pas qu'il est mandataire de ceux-ci, en vue de reporter la prescription d'un an applicable au litige, ne peut être accueillie qu'à son profit, les deux autres ne pouvant bénéficier de l'interruption de la prescription.

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 2e Chambre

  N° 296

  15 juin 2017

  Il résulte de l'application combinée des articles L 5422-23 et L 5422-13 du code des transports que la responsabilité du manutentionnaire est limitée aux montants fixés par la Convention de Bruxelles uniquement pour les préjudices matériels subis par la marchandise elle-même, mais échappe à cette limite s'agissant des dommages annexes tels que les frais divers qui ne sont pas subis par cette marchandise.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51700550

  23 mars 2017

  Rejet

  PRUD'HOMMES - Procédure - Préliminaire de conciliation - Omission - Cassation - Moyen nouveau - Irrecevabilité CASSATION - Moyen nouveau - Applications diverses - Procédure prud'homale - Absence de tentative de conciliation Une partie est irrecevable à invoquer pour la première fois devant la Cour de cassation l'omission du préalable de conciliation prévu à l'article L. 1411-1 du code du travail REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Modification dans l

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• Cour d'appel de Limoges · CC

  N° 13/00459

  18 févr. 2014

  Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE