F.A.D · LIBRAIRIE PAPETERIE VERCINGETORIX

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32000883

  19 nov. 2020

  Rejet

  PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Force probante - Copie sincère et fidèle - Cas - Transcription hypothécaire du titre original - Appréciation souveraine PROPRIETE - Immeuble - Preuve - Mode de preuve - Force probante - Copie sincère et fidèle - Cas - Transcription hypothécaire du titre original - Appréciation souveraine Ayant retenu que la tradition orale en Polynésie française avait pu conduire les parties à un échange, à ne pas conserver l'acte sous signature privé

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52000530

  1 juil. 2020

  Cassation partielle

  PRUD'HOMMES - Appel - Demande nouvelle - Recevabilité - Demande nouvelle dérivant du même contrat de travail - Conditions - Introduction de l'instance prud'homale avant le 1er août 2016 APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Recevabilité - Conditions - Introduction de l'instance prud'homale avant le 1er août 2016 - Demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Décret - Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 17/071607

  23 nov. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Pau · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 2018

  6 mai 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0051

  N° 07/7454

  7 févr. 2008
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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 51

  28 janv. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  28 nov. 2006

  Une fin de non-recevoir ne peut plus être opposée par une partie après une décision au fond passée en force de chose jugée tranchant dans son dispositif la contestation prétendument irrecevable. L'exception de chose jugée peut être soulevée d'office lorsque, au cours d'une même instance, il est statué sur la suite d'une précédente décision devenue irrévocable : dans cette hypothèse il n'est en effet introduit aucun élément qui ne soit déjà dans le débat et il n'y a donc pas lieu à recueillir au

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  14 nov. 2006

  En application des dispositions de l'article 1er de la loi n 57-1424 du 31 décembre 1957, les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour statuer sur toute action en responsabilité tendant à la réparation des dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque. Un engin de chantier de type tractopelle, dont il n'est pas contesté qu'il est doté d'un dispositif lui permettant de se déplacer de façon autonome, doit être regardé comme constituant, au sens des dispositions préci

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  26 avr. 2005

  COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Responsabilité - Vice de construction ou défaut d'entretien des parties communes Aux termes de l'article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires a pour objet la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes, et est responsable des dommages causés aux copropriétaires et aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoi

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• Cour d'appel de Colmar

  N° 99/04105

  18 déc. 2001

  SOCIETE (règles générales) - Société en formation - Personne ayant agi en son nom En application de l'article 1843 du Code civil, les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant l'immatriculation sont tenues des obligations nées des actes ainsi accomplis, avec solidarité si la société est commerciale, sans solidarité dans les autres cas, sauf si après son immatriculation cette société a repris les engagements. En conséquence le défendeur qui a agi au nom d'une société en form

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE