F.A.C.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000985

  1 oct. 2020

  Cassation

  COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Cour d'appel - Magistrat ayant précédemment connu de l'affaire - Possibilité - Exclusion - Cas COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Règles communes - Magistrat ayant connu de l'affaire - Délibéré de la cour d'appel déroulé en présence de l'un des membres de la formation du tribunal ayant prononcé le jugement déféré - Impartialité - Portée CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 - Tribunal - Impartialité - Cours et tribunaux -

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• Cour d'appel de Bastia · 04

  N° 18/000114

  16 janv. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 09/01092

  28 janv. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · CT0135

  2 nov. 2006
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• Cour d'appel de Reims · CT0193

  N° 783

  22 août 2006
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0112

  16 févr. 2006
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• Cour d'appel de Limoges

  15 déc. 2004

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin-chirurgien - Exercice illégal de la profession L'infraction d'exercice illégal de la médecine est constituée, même en l'absence de délivrance de prescription médicamenteuse, dès lors que, en vue de traiter de manière curative certaines pathologies, d'une part l'activité du "pseudo thérapeute" ne s'est pas limitée à accomplir des actes d'accompagnement de développement personnel ou de gestion de la douleur, mais a bien consisté à appliquer des te

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• Cour d'appel de Riom

  N° 02/00589

  27 mars 2003

  VOL - Complicité - Aide ou assistance La complicité dans les actions de vol est caractérisée lorsque l'intention frauduleuse résulte du caractère habituel de l'action d'aide et d'assistance, celle-ci consistant en l'espèce en la location de véhicules, en connaissance globale de l'ensemble de l'activité délictueuse de l'auteur principal

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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_SOCIALE

  19 sept. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE 1-1) CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE :Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Annulation par la juridiction administrative - Réintégration - Réintégration du salarié dans son emploi - Etendue - / Effet rétroactif de l'annulation de l'autorisation ministérielle de licenciement - Réintégration - Demande du salarié - Société cessionnaire obligée de réintégrer le salarié.

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 96/00225

  14 mars 2001

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vendeur - Obligations - Garantie des constructeurs - Garantie décennale Le vendeur-constructeur d'un immeuble ne peut s'exonérer de la responsabilité de plein droit pesant sur lui et dont les conditions d'applications sont réunies qu'en démontrant que ces désordres trouvent leur origine dans un phénomène présentant les caractéristiques de la force majeure, laquelle doit alors constituer la cause déterminante et exclusive de ces désordres. La f

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE