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• Cour d'appel de Paris · H0

  N° 20/001754

  8 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · CT0139

  N° 05/06441

  4 oct. 2007
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• Cour d'appel de Douai · CT0240

  N° 05/01085

  8 févr. 2007
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 637

  1 juin 2005

  PRET ATTENTION : arrêt sur renvoi de cassation rendu le 10/07/2001 La banque intimée a consenti à la société appelante un prêt en Deutsch Marks, le contrat stipulant qu'un changement de devises pourra être effectué d'un commun accord entre l'emprunteur et le prêteur mais uniquement à l'occasion du remboursement d'une échéance. Cette substitution fera alors l'objet d'un contrat. A plusieurs reprises, la banque a unilatéralement converti la devise sans recueillir l'accord de l'emprunteur appel

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2001-05269

  30 janv. 2004

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute Selon les dispositions de la loi du 5 juillet 1934 relative à l'abordage en navigation intérieure, sauf le cas d'une faute imputable à l'un des bateaux, les dommages sont supportés par ceux qui les ont éprouvés.Il incombe en conséquence au batelier qui prétend être dédommagé des suites d'un abordage d'établir la faute du bateau abordeur et l'existence d'un lien de causalité entre la faute invoquée et le dommage.En l'absence de démonstrati

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• Cour d'appel de Paris

  N° 1998-04776

  18 nov. 1999

  TESTAMENT - Interprétation - Volonté du testateur - Légataire - Détermination - Enonciations du testament - Eléments de preuve extrinsèques les complétant - Possibilité - / Lorsque les termes employés par un testateur pour léguer tout ou partie de ses biens à un organisme ne correspondent pas exactement à la dénomination d'une entité existante, il convient d'interpréter sa volonté tant à l'aide des énonciations du testament qu'au moyen d'éléments extrinsèques susceptibles de permettre de défin

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 85-93428

  1 déc. 1987

  Rejet et Irrecevabilité

  SANTE PUBLIQUE - Médecine vétérinaire - Anabolisants - OEstrogènes - Administration - Interdiction L'intervention de la loi du 16 juillet 1984 relative à l'usage vétérinaire des substances anabolisantes n'a pas eu pour effet de légaliser l'administration, antérieure à son entrée en vigueur, des oestrogènes qui ne répondent pas aux conditions prévues par les articles L. 617-1 et L. 617-2 du Code de la santé publique.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE