F.2.A

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500511

  3 sept. 2025

  Cassation partielle

  VENTE - Garantie - Vices cachés - Action en garantie du sous-acquéreur contre le vendeur originaire - Vice antérieur à la première vente - Connaissance du vice - Appréciation VENTE - Garantie - Vices cachés - Action en garantie du sous-acquéreur contre le vendeur originaire - Vice antérieur à la première vente - Connaissance du vice - Appréciation - Personne du premier acquéreur VENTE - Garantie - Vices cachés - Action en garantie du sous-acquéreur contre le vendeur originaire

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32400494

  19 sept. 2024

  Cassation partielle

  USUFRUIT - Droits de l'usufruitier - Droits de jouissance - Droits sociaux - Distribution d'un dividende - Produit de la vente de la totalité des actifs immobiliers d'une société civile immobilière - Quasi-usufruit - Abus de jouissance (non) SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Associés - Décisions collectives - Distribution d'un dividende par prélèvement sur le produit de la vente de la totalité des actifs immobiliers - Effets - Quasi-usufruit sur le produit de la distribution revenant aux

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22300421

  20 avr. 2023

  Cassation partielle sans renvoi

  PRESSE - Diffamation - Eléments constitutifs - Elément matériel - Allégation ou imputation d'un fait précis - Nécessité - Cas - Conclusions PRESSE - Diffamation - Allégation ou imputation d'un fait précis - Nécessité Viole les articles 29 et 41 de la loi du 29 juillet 1881 le premier président d'une cour d'appel qui accueille la demande de suppression de la phrase « et procédant d'une mauvaise foi qui confine à l'escroquerie » figurant dans les écritures déposées au soutien des intérê

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22300318

  30 mars 2023

  Cassation partielle

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Victime autre que le conducteur - Passager - Faute - Effets - Recours subrogatoire de l'assureur du conducteur - Exclusion ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Victime autre que le conducteur - Passager - Indemnisation - Assureur - Recours subrogatoire - Possibilité SUBROGATION - Subrogation légale - Cas - Accident de la circulation - Recours subrogatoire de l'assureur - Exclusion - Cas ASSURANCE (règles générales) - Recours contre le

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200707

  14 sept. 2022

  Cassation partielle sans renvoi

  TRANSACTION - Homologation - Compétence - Président du tribunal de grande instance - Contrôle - Etendue - Détermination - Portée TRANSACTION - Homologation - Effets - Etendue - Détermination - Portée Il résulte de l'article 2052 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, et de l'article 1441-4 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 98-1231 du 28 décembre 1998 que, lorsque le président du tribunal d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32200403

  11 mai 2022

  Rejet

  BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'une durée égale ou inférieure à deux ans - Congé délivré par le preneur - Effet Un congé, délivré antérieurement au terme du dernier des baux dérogatoires successifs, dont la durée cumulée ne dépasse pas la durée légale, et qui manifeste la volonté des bailleurs de ne pas laisser le locataire se maintenir dans les lieux, le prive de tout titre d'occupation à l'échéance de ce bail. Dès lors, une cour d'appel, qui relève qu'un contrat de bail

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100490

  10 juin 2021

  Cassation partielle sans renvoi

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Responsabilité contractuelle de droit commun - Action en responsabilité - Délai décennal - Nature - Détermination - Portée ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Responsabilité contractuelle de droit commun - Action en responsabilité - Délai décennal - Forclusion - Interruption - Acte interruptif - Reconnaissance de responsabilité -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100340

  24 mars 2021

  Cassation

  ACTION PAULIENNE - Conditions - Antériorité de la créance - Créance existant dans son principe - Appréciation - Moment - Détermination ACTION PAULIENNE - Conditions - Antériorité de la créance - Créance existant dans son principe - Action contre une caution - Disproportion des engagements de caution - Agissement frauduleux de la caution - Patrimoine ne permettant pas de faire face à l'obligation au moment où elle est appelée - Recherche nécessaire CAUTIONNEMENT - Caution - Action

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22001367

  10 déc. 2020

  Cassation partielle

  MESURES D'INSTRUCTION - Juge chargé du contrôle - Pouvoirs - Pouvoirs des articles 166, 167 et 168 du code de procédure civile - Principe de la contradiction - Respect - Nécessité MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Ordonnance sur requête - Juge chargé du contrôle - Extension de la mesure d'instruction - Principe de la contradiction PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Application - Mesures d'instruction - Juge c

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE